Zéro artificialisation des sols : un combat gagné pour faire entendre la voix des territoires
Des objectifs de réduction de l’artificialisation partagés
L’objectif fixé par le ZAN « Zéro Artificialisation Nette » d’ici 2050, voté en août 2021 dans le cadre de la loi Climat et Résilience, est essentiel. La mise en œuvre de cet objectif est une préoccupation majeure pour les élus, quels que soient leur département et leur sensibilité politique.
Cet objectif vise à fixer une trajectoire nationale de réduction de l’artificialisation des sols selon un calendrier qui s’organise autour de deux périodes :
- Sur la période 2021-2031, un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers constatée entre 2011 et 2021. Entre 20 000 à 30 000 hectares sont consommés chaque année en moyenne sur les 10 dernières années. Une division par deux d’ici 2031 conduit à réduire notre consommation à 12.500 hectares en moyenne, par an (hors renaturation).
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À compter de 2031 et à horizon 2050, un objectif d'absence d'artificialisation nette où toute action d'artificialisation devra être compensée par une opération de renaturation.
Mais des craintes justifiées par la mise en œuvre du ZAN
Si les objectifs du ZAN n’ont pas été remis en cause, sa mise en œuvre, en revanche, à faire naître des inquiétudes.
Après une consultation sur le ZAN lancée en mai 2022 par le Sénat auprès des élus locaux, j’avais relayé une nouvelle consultation avec une analyse spécifique à notre département. Les maires, présidents d’EPCI et adjoints en charge de l’urbanisme ont été nombreux à y répondre. Au niveau national comme en Ariège, l’inquiétude très forte des territoires ruraux s’est exprimée dénonçant une logique purement comptable.
En effet, comment réduire de 50 % l’artificialisation pour des communes accordant 1 seul permis par an ? Cela serait un quasi-gel de toute constructibilité. La méthode retenue faisait craindre à juste titre aux élus un creusement des inégalités et de la fracture territoriale entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin.
Des adaptations enfin apportées pour répondre aux élus locaux
C’est dans le cadre d’une nouvelle loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, adoptée le 13 juillet au Sénat, que des évolutions ont pu être apportées pour une meilleure prise en compte des territoires et notamment les communes rurales. Ce texte a vocation à répondre aux élus locaux qui avaient exprimé leurs inquiétudes dans la mise en œuvre du ZAN. Il est le résultat d’un combat remporté pour faire entendre la voix des territoires
Pour répondre aux besoins de clarification et d’appui demandés par les élus locaux, ma volonté avec mes collègues socialistes, durant les négociations des derniers mois, était bien de rétablir l’équité entre les territoires, de mieux respecter les spécificités et contraintes locales, et de ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.
Au terme de plusieurs mois d’échanges avec le Gouvernement et les députés, le texte finalement adopté en commission mixte paritaire reprend la plupart des propositions défendues au Sénat, en particulier par le groupe socialiste :
- Créer une garantie rurale, offrant à toutes les petites communes des perspectives de développement : toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité.
- Redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens. En effet, les dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme sont reportées. nous demandions le report des dates d’entrée en vigueur des SRADDET et des documents d’urbanisme infra.
- Renforcer le dialogue territorial dans le cadre d’une conférence régionale de gouvernance du ZAN, composée principalement d’élus locaux et régionaux. La composition de la conférence de gouvernance du ZAN est calée sur la proposition initiale du Sénat. Les ONG et autres associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
- Créer une enveloppe spécifique pour l’artificialisation résultant des projets d’intérêt national tout en maintenant l’exigence de sobriété foncière telle que votée dans la loi Climat et Résilience. Le forfait correspondant à l’artificialisation des projets d’envergure nationale et qui devra être mutualisé entre les Régions est ramené à 10 000 hectares. Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
Ce texte permet de prendre en compte la voix des élus sur un objectif qui va structurer l’avenir des territoires. Je continuerai mon travail pour obtenir le renforcement de l’ingénierie, particulièrement pour les petites communes, mais aussi les soutiens financiers et les adaptations fiscales rendues nécessaires. Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales.