Sécuriser et réguler l'espace numérique
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Gestion de fichiers clients, outil collaboratif, lancement de site e-commerce, gain de temps, de productivité, accès à la culture, à l’information …. le numérique présente des enjeux spécifiques. Aujourd’hui, ces outils ont envahi notre quotidien, nous les utilisons tout le temps et partout. Ils sont devenus indispensables.
Touchant aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités, le numérique s’est en effet imposé et transforme durablement nos habitudes de consommation.
Si ces technologies ouvrent des possibilités considérables et ont été un levier essentiel dans la crise de la Covid-19 pour assurer la continuité des services dans notre économie, mais aussi plus profondément dans notre société, ces avancées peuvent être entravées selon l’usage qui en est fait.
En effet, cette prolifération massive de données comporte des risques pour les individus et les entreprises qui interagissent et opèrent quotidiennement dans l’espace numérique. Les exemples ne manquent pas : tentatives d’arnaques, contenus pornographiques accessibles aux mineurs, propagation de fausses informations, collecte frauduleuse de données, usurpation d’identité ….D’où la nécessité d’accompagner cette transition vers le numérique d’un cadre juridique protecteur afin de veiller au respect de nos valeurs communes et aux principes de notre contrat social.
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers :
- La protection de l'enfance en ligne : le projet de loi crée une obligation de vérification de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques et créerait aussi une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures. Les Sénateurs ont également adopté un dispositif permettant à l’l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de bloquer le téléchargement des applications qui ne respecteraient pas le contrôle légal des limites d’âge.
- La protection des citoyens dans l'environnement numérique : le texte étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs. Par ailleurs, un filtre national de cybersécurité serait créé visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d'arnaque ou d'escroquerie via l'affichage d'un message d'avertissement dans leur navigateur ;
- Le renforcement de la confiance, la souveraineté et la concurrence dans l'économie de la donnée : le secteur du cloud (nuage) reste un marché dominé par un nombre réduit d'acteurs, principalement, AWS, Azure-Microsoft et Google Cloud Platform qui détiennent à eux trois, 70 % des parts de ce marché en France comme dans le monde. Le texte présente ainsi des mesures destinées à renforcer la concurrence en régulant les offres promotionnelles, en empêchant l'application de frais de sortie prohibitifs et en favorisant la communication entre les services cloud pour permettre le développement de solutions françaises.
Des propositions socialistes pour enrichir le texte
- le renforcement de la lutte contre la pédopornographie et contre l’accès aux mineurs aux sites pornographiques : le Gouvernement se refuse à responsabiliser davantage les plateformes et à appliquer aux sites pornographiques le système mis en place pour interdire l’accès des mineurs aux jeux d’argent en ligne
- le renforcement de la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet, avec l’extension des pouvoirs de police administrative de Pharos
- l’adaptation des interdictions lors d’une procédure de contrôle judiciaire à l’espace numérique, en donnant la possibilité au juge d’instruction ou au juge des libertés de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.
👉 Malheureusement toutes ces propositions n’ont pas été retenues.
Cependant, avec mes collègues socialistes, nous avons obtenu un certain nombre d’avancées, et notamment :
- mieux lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (offres gratuites dites « crédits cloud », frais de sortie pour changer de fournisseur…)
- agir plus fortement sur des pratiques déloyales en interdisant la vente liée
- demander plus de transparence aux fournisseurs de cloud quant à l’utilisation des données des citoyens et de nos entreprises.
Enfin, même si je salue les avancées proposées dans ce texte, j’ai souhaité, avec mes collègues socialistes attirer l’attention du Gouvernement sur les risques liés à la complexité de la régulation du numérique. En effet, à mon sens, la mise en œuvre de ces nouvelles mesures doit être guidée par la recherche d’un juste équilibre des forces engagées en ayant pour centre d’attention la préservation effective des droits des citoyens.