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Conditions de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde dans le cadre de la fonction publique territoriale

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les conditions …

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Prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique dans le domaine public

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique...
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Modalités d’obtention d’un visa pour les résidents britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et des outre-mer les modalités d’obtention d’un visa …

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Prise en compte jugée discriminante des années d’allocation en institut universitaire de formation des maîtres pour les droits à la retraite

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de Mme la ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et …

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Droit aux aides de la politique agricole commune des agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur droit à une retraite non agricole marginale

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la …

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Suppression des tarifs réduits d’accise sur les produits pétroliers combustibles

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et …

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Évolution du statut juridique des chiens de troupeaux protégeant contre des attaques d’ours dans les Pyrénées

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire sur …

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Encadrement de la vente des fleurs de chanvre brutes contenant du cannabidiol

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement du commerce …

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Prime pouvoir d’achat aux fonctionnaires territoriaux

Monsieur Jean-Jacques Michau, sénateur de l’Ariège attire l’attention du ministre de la Transformation et de la fonction …

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Situation fiscale des EHPAD publics

M. Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal …

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