Vers la création d’un véritable statut de l’élu local
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La proposition de loi transpartisane visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux a été adopté par le Sénat, une nouvelle marche est gravie mais pas encore de création d’un véritable statut pour les élus locaux.
Issu des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, le texte adopté à l’unanimité doit permettre de reconnaître à sa juste valeur l’engagement des élus locaux. Si ces mesures sont très attendues par ces derniers, il reste néanmoins indispensable de franchir une étape supplémentaire avec la création d’un statut d‘agent civique territorial.
Notre pays traverse une crise de l’engagement local
Le nombre de démissions de maires a atteint un niveau sans précédent ces trois dernières années avec un rythme de 450 démissions annuelles. Les motifs sont nombreux : exigence croissante des citoyens, relations de plus en plus complexes avec les services déconcentrés de l’État, difficile conciliation entre mandat et vie professionnelle ou personnelle, montée des violences et incivilités…
Il en ressort un décalage, entre d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante et d’autre part les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local.
Les élus locaux méritent que leur engagement soit reconnu à sa juste valeur
Permettre à quiconque, indépendamment de ses origines sociales, de sa profession ou de son âge, de se porter candidat à une élection est une exigence démocratique. A l’initiative de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, cette proposition de loi transpartisane contient des mesures positives afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de sécuriser le parcours des élus : revalorisation des indemnités, mesures de conciliation entre mandat et vie professionnelle et personnelle, continuité de la formation, accompagnement de sortie du mandat…
Avec le groupe socialiste, nous avons obtenues des avancées en séance publique, et en particulier :
- la possibilité, pour tout élu local qui cesse temporairement d’exercer ses fonctions pour accueillir un enfant dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, de percevoir ses indemnités de fonction ;
- le renforcement de l’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour améliorer la sortie de mandat des élus locaux.
Un travail à poursuivre pour une véritable statut
Les dispositions de ce texte s’ajoutent à celles, nombreuses, qui ont enrichi notre législation ces trente dernières années, et qui confèrent aux élus locaux un ensemble de droits -comme de devoirs- et de garanties, destinés à leur permettre de pouvoir exercer leurs fonctions électives.
Ces garanties sont nécessaires mais ne suffiront pas à contrer la crise de l’engagement.
Car, au-delà de ces mesures bienvenues, j’estime essentiel d’aller plus loin. Je ne peux donc que déplorer le rejet de plusieurs de nos amendements, notamment la possibilité :
- de bénéficier du statut de salarié protégé, pour les élus locaux souhaitant exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat ;
- pour les élus ayant accompli deux mandats complets, de bénéficier d’une voie d’accès simplifiée aux fonctions de secrétaire de mairie après avoir validé une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Un volet financier à la charge des communes
Certaines des dispositions introduites par cette proposition de loi auront des incidences financières sur les communes. Si ces avancées sont nécessaires pour protéger au mieux les élus engagés au quotidien pour le bien collectif, il faut tout de même s’interroger sur la prise en charge financière des mesures à l’heure où les finances de nombreuses communes sont dans le rouge.
Certes un rapport du Gouvernement relatif aux charges des communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l’État devra être remis au Parlement avant l’été. Ce rapport posera-t-il les bases d’une indemnité de fonction financée par l’État comme le demande l’AMF ?
Je salue tout de même l’adoption de ce texte et souhaite qu’il poursuive rapidement son chemin à l’Assemblée nationale. Mais avec mes collègues socialistes, j’ai néanmoins la conviction que ce travail doit se prolonger, avec la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est l’objet de la proposition de loi déposée le 23 juin 2023, visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux.
DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL
Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement
- augmente les indemnités de fonction
- accorde une bonification de la retraite,
- rehausse le seuil d’éligibilité des communes à la dotation particulière élu local (DPEL)
Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat
- rend obligatoire le remboursement des frais de transport engagés par les élus
- prévoit, au plus tard douze mois après la promulgation de la proposition de loi, l’adoption, par voie de circulaire, d’un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local.
- permet le recours à la visioconférence pour les réunions des commissions municipales
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
- supprime l’incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres
- augmente de 10 à 20 le nombre de jours d’autorisations d’absence pour campagne locale
- assimile le temps d’absence des élus à une durée de travail effective pour l’octroi des avantages sociaux
- étend le champ des autorisations d’absence pour tous les membres du conseil municipal
- instaure un forfait de repos de 24 heures en cas alerte rouge
- harmonise le régime des crédits d’heures avec les autorisations d’absence, en permettant aux employeurs de les rémunérer jusqu’à 100 heures
- insère dans le code du travail des garanties prévues par le CGCT
- crée un Label « Entreprise partenaire de la démocratie locale »
- prévoit la prise en compte du mandat exécutif local lors des entretiens professionnels
- facilite l’engagement des étudiants dans la vie élective locale
- améliore les conditions d’exercice du mandat des personnes en situation de handicap
- renforce le droit à la formation et prévoit une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local, dans les 3 mois suivant le début du mandat.
Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu
- prévoit la possibilité d’étendre la prise en charge des frais de garde à toutes réunions liées à l’exercice du mandat.
- pose le principe de la poursuite du mandat pendant un congé maladie, un congé maternité/paternité et d’accueil de l’enfant sauf avis contraire du praticien de percevoir les indemnités de fonction à ce titre
Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
- modifie la définition la prise illégale d’intérêt, en prévoyant que cette infraction ne peut être constituée lorsque l’intérêt porté par l’élu est un intérêt public
- rend automatique l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de violences, menaces ou outrages et l’élargit à tous les élus locaux
- unifie le régime de la responsabilité en cas d’accident des élus
- introduit des principes de la république dans la charte de l‘élu
- introduit des dispositions déontologiques
Sécuriser la sortie de mandat des élus locaux
- reconnait et valorise des compétences acquises par les élus
- renforce le régime d’allocation de fin de mandat
- renforce la situation des élus salariés à l’issue de leur mandat
- réduit à 12 ans la durée requise pour bénéficier de l’honorariat municipal