Une loi pour sécuriser le financement des Collectivités territoriales
Collectivités : des budgets de plus en plus contraints !
La période de vote des budgets primitifs dans nos communes arrive à son terme. Avec la hausse des coûts liés à l’énergie et aux rémunérations des agents, les marges de manœuvre se réduisent et les budgets de nos communes sont sous pression.
Si cette situation résulte de la conjoncture actuelle, et principalement de l’inflation qui frappe de plein fouet les ménages comme les collectivités, elle s’inscrit dans un contexte plus large où l’autonomie financière des collectivités locales a été vidée de son sens alors qu’elle devrait garantir la libre administration et donc le respect d’une véritable organisation décentralisée de la République.
La part de la fiscalité locale s’est progressivement vue réduite, au profit de dotations de compensation de l’État. Les dernières dispositions budgétaires issues de la loi de finances 2023 en ont encore fait la démonstration avec la diminution de la CVAE.
Plus globalement, c’est le système actuel qui n’offre à nos collectivités aucune visibilité tant sur les réformes fiscales qui s’enchaînent que sur les décisions d’attributions des dotations d’investissement, qui doit être revu. Car ce système, complexe et illisible, entrave jour après jour l’action de nos collectivités.
Une loi pour sécuriser les collectivités et redonner de la clarté
C’est une idée sur laquelle nous travaillons depuis longtemps avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ainsi, en juin 2020, nous avions proposé une résolution pour une « nouvelle ère de la décentralisation », adoptée par le Sénat, qui préconisait déjà la création d’une telle loi de financement des collectivités territoriales.
Nous avons souhaité traduire cette préconisation en acte, en soumettant à l’examen du Sénat au mois de mars dernier, une proposition de loi constitutionnelle de financement des collectivités territoriales, comme il existe déjà une loi de financement pour la sécurité sociale, et qui offrirait un cadre de référence unifié des mesures budgétaires et fiscales concernant les collectivités.
Elle mettrait ainsi un terme à l’éparpillement actuel qui entretient la confusion dans les relations financières entre État et collectivités locales où le premier cherche souvent à faire payer aux collectivités ce qu’il ne souhaite plus assumer. Elle se distinguerait néanmoins de la loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où une loi de financement des collectivités territoriales n’aurait pas pour objet d’instituer un plafond de dépenses qui serait contraire au principe constitutionnel de libre administration.
Plus qu’un simple outil technique, une loi de financement des collectivités territoriales répond aussi à un enjeu démocratique, en garantissant une transparence, une lisibilité et une prévisibilité des engagements financiers de l’État dont les collectivités sont aujourd’hui largement privées.
Le refus incompréhensible de la droite sénatoriale
Malheureusement, les sénatrices et sénateurs de la droite sénatoriale et de la majorité présidentielle ont joint leur voix pour faire obstacle à l’adoption de ce texte, alors même que la création d’une loi de financement spécifique aux collectivités territoriales est une idée qui rassemble aujourd’hui largement parmi les élus locaux.
Ainsi, l’Association des maires de France (AMF) s’y est montrée favorable à plusieurs reprises : en 2018, à l’occasion de la révision constitutionnelle (avortée), en 2022, dans sa contribution à l’élection présidentielle et plus récemment, dans un communiqué de presse du 14 mars 2023, dans le cadre des réflexions engagées par l’exécutif sur la réforme des institutions.
L’opposition de la droite sénatoriale est d’autant moins compréhensible que cinq mois après que nous ayons rendu public notre proposition de loi constitutionnelle, elle proposait un texte comparable au nôtre. Il est regrettable que les intérêts budgétaires et financiers des collectivités territoriales aient été sacrifiés sur l’autel de la politique partisane.
Il faut espérer néanmoins que le rejet de notre texte n’est que temporaire et que les solutions que nous avons portées à l’occasion de son examen finiront par s’imposer.