Tarif réglementé de vente de gaz : pour une prolongation de 2 ans !
Alors que la France connaît une contexte inflationniste conjugué à une dégradation du pouvoir d’achat, la question de la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) prévue le 30 juin prochain, est source de profonde inquiétude pour bon nombre de ménages qui en bénéficient encore. J’ai souhaité interroger la Ministre de la Transition énergétique, Mme Agnès Panier-Runacher lors des Questions d’Actualité au Gouvernement ce mercredi 3 mai.
Une précarité énergétique qui touche de plus en plus de nos concitoyens
La précarité énergétique dans notre pays est bien réelle. Elle est subie quotidiennement par un nombre croissant de nos concitoyens : entre 2020 et 2021, sous l’effet, principalement, de la hausse des prix de l’énergie, le revenu moyen disponible des ménages a baissé de 720 euros par rapport à 2020. En 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté pour payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019) et cette proportion augmente encore pour les 18-34 ans, pour atteindre 46 % contre 32 % en 2020.
Pire, les interventions de fournisseurs énergétiques à la suite d’impayés se sont considérablement accrues en 2021 : +17 % de suspensions et +63 % de réductions de puissance.
Le tarif réglementé doit disparaître pour se mettre en conformité avec Bruxelles
Dans ces conditions, la fin programme du tarif réglementé intervient au plus mauvais moment.
Il faut savoir que sa disparition à venir a été adoptée dans la loi énergie-climat promulguée en 2019, suite à une décision du Conseil d’Etat qui l’a jugé contraire au droit européen et à l’exigence d’un marché concurrentiel entre les fournisseurs de gaz.
Aussi, pour se mettre en conformité avec Bruxelles, ce sont dès juillet prochain plus de 2,5 millions de ménages représentant 20% du marché du gaz en France qui devront changer d’offre, dans un contexte d’extrême volatilité des prix de l’énergie.
Qui plus est, la disparition du tarif réglementé entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d’autres fournisseurs.
Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l’extinction des tarifs réglementé du gaz prévue le 30 juin 2023.
Au regard, de la situation conjoncturelle dégradée et des dysfonctionnements déjà observés du marché de l’énergie, il est urgent d’envisager des mesures pour protéger les français à des hausses probables des tarifs.
Quelles mesures durables pour protéger le pouvoir d’achat des Français ?
Est-ce le bon moment pour retirer ce filet de sécurité qui protégeait les consommateurs alors même que nous avons tous été les témoins des dérèglements importants du marché de l’énergie ces deux dernières années ? Je ne le crois pas. C’est la position que j’ai défendue auprès de la Ministre.
Alors certes, l’annonce de la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz est une bonne nouvelle. Mais il reste temporaire et s’éteindra également à la fin de l’année 2023.
Mais qu’adviendra-t-il alors pour les consommateurs en 2024 ? Il y a là une grande inconnue et personne n’est en mesure d’assurer que le basculement sur l’offre passerelle ou d’autres contrats n’ait pas d’incidence sur les tarifs à court ou moyen terme.
Car de toute évidence, la piste évoquée par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n’offre aucune garantie et sûrement pas celle de tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.
On le voit bien, le débat n’est pas nouveau et ressurgit aujourd’hui : quelle est notre capacité à retrouver une maîtrise publique tarifaire sur les biens de première nécessité que sont l’électricité ou le gaz ?
J’ai donc demandé à la Ministre ses intentions et notamment si elle entendait sursoir au report de cette extinction des tarifs réglementés ? Et plus largement, alors que l’inflation et les dérèglements marché sont toujours en action, j’ai souhaité que le Gouvernement précise quelle était l’action du gouvernement au sein de l’Union européenne pour que le prix du gaz et en conséquence de l’électricité n’atteigne pas des niveaux exorbitants, sans commune mesure avec les coûts de production de l’électricité dans notre pays.
La ministre dans sa réponse s’est voulue rassurante en confirmant la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, il n’en reste pas moins que des incertitudes demeurent sur l’encadrement des tarifs à venir, si le marché du gaz venait à exposer à nouveau. Je serai vigilant pour que ces promesses se concrétisent afin de maintenir sur le long terme les tarifs raisonnables et protéger ainsi nos concitoyens les plus exposés.