Ours : À quand un statut juridique pour les chiens de protection ?
La présence de l’Ours dans les Pyrénées n’est pas un sujet anodin pour notre département. Preuve en est la mise en place du Parlement avenir Montagne dont la première réunion s’est tenue le jeudi 25 novembre 2021, à Rimont. Fondée par le département de l’Ariège, la Fédération pastorale et la Chambre d’agriculture, cette instance de gouvernance locale, regroupant plusieurs acteurs du territoire a pour objectif de porter la voix des élus et des Ariégeois sur la question des grands prédateurs– et notamment l’ours, dans le département. De même, la nomination de M. Jean-Yves Chiaro au poste de préfet délégué en charge des questions « ours » dans le massif des Pyrénées illustre bien la nécessité de renforcer le dialogue entre tous les acteurs pour apporter des solutions viables et pérennes.
Car de nombreux problèmes persistent pour nos éleveurs à commencer l’obligation qui leur a été faite de prendre un certain nombre de mesures pour assurer la protection de leurs troupeaux. Ainsi, beaucoup d’entre eux ont été amenés à posséder des chiens de troupeaux pour écarter et prévenir les dangers que font courir les prédateurs.
Des conflits de plus en plus fréquents
Dans nos territoires et particulièrement en Ariège, cette question des chiens de protection pose dorénavant d’autres problèmes et interroge sur la question du statut des chiens de bergers. En effet, depuis plusieurs mois, les chiens de protection sont au cœur de nombreux conflits d’usage : qu’il s’agisse de poursuites judiciaires à l’encontre d’éleveurs dont les chiens ont attaqué des promeneurs ou des fréquentes plaintes de voisinage pour cause de bruits occasionnés par ces chiens une fois rentrés des estives.
La multiplication de ces conflits liés à l’utilisation de ces chiens, mobilise de plus les forces de gendarmerie et soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les éleveurs.
Pourtant, il s’agit bien là d’un comportement tout à fait légitime d’un chien de protection au travail, dont le rôle premier est d’aboyer et d’intimider pour éloigner tout danger potentiel approchant le troupeau.
De plus, les chiens de protection constituent l’une des mesures aidées par l’État dans le cadre de la coexistance avec les grands prédateurs que sont l’ours ou le loup. Les éleveurs sont donc tenus de les posséder, car ils sont un des éléments constitutifs de l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaques de prédateur.
Les paysans ont ainsi été amenés à changer leurs pratiques pour s’adapter à ces nouveaux risques et à mettre en place la protection exigée par l’État.
Un statut pour quoi faire ?
Il est donc évident que cette contrainte, ne peut se traduire, in fine, pour les éleveurs qui font vivre le pastoralisme dans nos montagnes, par des difficultés supplémentaires. Or, aujourd’hui c’est pourtant le cas. Il semble donc nécessaire qu’une sécurité juridique spécifique aux chiens de troupeaux soit apportée à ces éleveurs dans leurs activités d’élevage et de pastoralisme.
C’est pourquoi j’ai souhaité interpeller lors des questions orales au Sénat, M. Julien Denormandie, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation pour déplorer que cette incertitude vienne encore compliquer le quotidien de ces femmes et ces hommes déjà dans le désarroi face à la présence de ces prédateurs. J’ai également demandé qu’un statut particulier soit créé pour ces chiens, et que celui-ci permette d’écarter la responsabilité des éleveurs en cas de conflit avec le voisinage ou d’autres usagers de la nature, comme les randonneurs.
Il s’agit là d’envoyer un message fort démontrant que la présence des grands prédateurs est l’affaire de tous et impose à tous de faire des concessions.