Catastrophes naturelles : simplifier et renforcer le régime d'indemnisation
Pics de chaleur, inondations, grêle, les événements climatiques se succèdent avec des ampleurs et fréquences diverses. Les sinistres se multiplient et notre département n’y échappe pas, nous l’avons encore vécu ces derniers jours et nous avons tous en mémoire les inondations et coulées de boues survenues en 2018 conduisant 29 communes d’Ariège à être classées zone de catastrophe naturelle. Maisons, rues, routes et champs ont été inondés engendrant de nombreux dégâts matériels.
Aujourd’hui, 25% des Français sont exposés à un risque d’inondation. La sécheresse ou ses conséquences impactent la quasi-totalité du territoire et les risques de submersions marines ou d’érosion du trait de côte augmentent de façon exponentielle.
Selon certaines études de la Caisse centrale de réassurance et de Météo France publiée en 2019, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050.
Un régime d’indemnisation inadapté face aux nouvelles crises climatiques
Le régime français d’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982 permet, à toute personne couverte par un contrat multirisque habitation, une garantie contre ces risques dits « non assurables ». 80 000 habitations par an sont concernées, à hauteur de 20 000 euros en moyenne.
Or, près de quarante ans après sa création, ce régime de solidarité doit faire face à une situation nouvelle de crise climatique qui conduit à s’interroger sur son maintien en l’état. Les phénomènes naturels d’une intensité anormale se multiplient. Certains dommages, comme ceux causés aux bâtiments par la sécheresse-réhydratation des sols, concernent désormais la majeure partie du territoire. Cette inadaptation génère des situations très difficiles pour les sinistrés qui, au-delà du malheur qui les frappe, doivent souvent engager un véritable parcours du combattant pour voir reconnaitre leurs droits.
Une opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes
Face à ces catastrophes qui portent atteintes au patrimoine et représente pour certains plusieurs centaines de milliers d’euros de dégâts, les victimes se sentent dépouillées, démunies et sont en situation de détresse.
Les communes, qui ont la responsabilité de déposer les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et les sinistrés dénoncent depuis de nombreuses années l’opacité de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle et les obligations qui pèsent sur les assurances.
Sénat / Assemblée nationale : un affront institutionnel
En réponse à la détresse exprimée par nombre de sinistrés devant les aléas climatiques, des améliorations du régime d’indemnisation s’imposaient afin qu’ils puissent bénéficier, de manière éclairée, d’une procédure transparente et simplifiée.
Ainsi, le groupe socialiste et républicain avait déposé une proposition de loi en 2020 afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés. Votée unanimement par le Sénat, cette proposition de loi n’a jamais été mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Dans le même temps, le groupe Modem de l’Assemblée nationale a fait le choix de déposer une proposition de loi quasiment identique avec le soutien du Gouvernement qui, elle, aura bénéficié de la navette parlementaire. Cette situation a bien évidemment suscité de nombreuses réactions de notre groupe mais également du Président du Sénat. Car, sur tous les bancs, les sénateurs ont regretté que les députés et le gouvernement ne se soient pas saisis de la proposition de loi sur le même sujet, votée par le Sénat dès janvier 2020.
Des avancées importantes …
Ce qu’il faut retenir de la loi promulguée le 28 décembre 2021, sachant que les mesures n’entreront toutefois en vigueur au plus tôt, le 1er janvier 2023 (à l’exception de la garantie « frais de relogement d’urgence » qui devrait être applicable auparavant, à une date qui sera fixée par décret) :
- Amélioration de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Création de la Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle. La commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera tenue de publier un rapport annuel présentant un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels.
- Amélioration de la procédure d’indemnisation des sinistrés, qui ne seront plus soumis à des franchises dans le cas où leur commune n’aurait pas mis en place de plan de prévention des sols.
- Les assureurs devront désormais faire réaliser les réparations en nature dans un délai d’un mois, et verser l’indemnisation des assurés dans un délai de trois semaines contre deux mois pour l’acompte et trois mois pour le total aujourd’hui. Dans le cas de sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur aura l’obligation de communiquer à l’assuré les constatations des experts après chaque visite.
- Le périmètre de la garantie catastrophe naturelle est désormais étendu aux frais de relogement d’urgence des sinistrés et aux frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage.
- Dans chaque département, un référent permanent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles aura pour rôle d’informer les communes et les sinistrés sur les procédures applicables, les aides disponibles et les dispositifs de prévention existants.
- Allongement de deux à cinq ans du délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, et de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mais encore insuffisantes
Avec mes collègues du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, j’ai voté en faveur de ce texte car toutes ces évolutions sont nécessaires et positives.
Cependant, je regrette l’absence de prise en compte des orages de grêle, de la création d’un Crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques ou encore la prise en compte très insuffisante des risques de sécheresse/réhydratation des sols alors que nous avions déposés plusieurs amendements visant à mieux appréhender les risques.
La mise en place d’outils permettant de mieux informer les personnes habitant dans les zones à risque et de mieux identifier les zones en question s’impose pour les années à avenir. De même qu’il est plus que nécessaire dès aujourd’hui d’en tirer toutes les conséquences en matière d’urbanisme.
