Une goutte d’eau face à l’inflation, actant l’impuissance du Gouvernement à soutenir le pouvoir d’achat des Français
Loi « EGALim 4 » : une goutte d’eau face à l’inflation, actant l’impuissance du Gouvernement à soutenir le pouvoir d’achat des Français
Issus des États Généraux de l’ALIMentation de 2017, d’où leur acronyme EGAlim, les projets de loi se succèdent depuis lors. C’est le 4ème texte, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation qui vient d’être adopté. Un texte d’urgence, bien en-deçà des enjeux de lutte contre l’inflation et du soutien impératif à apporter aux Français.
Afin d’atteindre certains de leurs objectifs « mieux rémunérer les producteurs, les agriculteurs et les produits agricoles, rénover la collaboration avec le grande distribution afin qu’ils vivent de leur travail dignement » tout en « favorisant une alimentation saine, sûre et durable pour tous » les textes précédents ont mis en place des négociations commerciales dans la grande distribution.
Avec ce projet de loi dans sa première mouture, le Gouvernement prétendait lutter contre l’inflation en avançant exceptionnellement la date butoir de signature des accords commerciaux entre les distributeurs et les gros fournisseurs du 1er mars au 15 janvier 2024.
Une accélération du calendrier bien hasardeuse qui repose uniquement sur l’espérance d’une répercussion en magasin des prix à la baisse constatée sur certains marchés de matières premières.
Toutefois :
- rien ne garantit qu’elle se répercuterait directement sur le pouvoir de vivre des ménages et encore moins sur les conditions de vie des agriculteurs ;
- elle ne règle en rien le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité des Français ;
- elle n’apporte aucune réponse structurelle et durable à l’enjeu du rééquilibrage des relations commerciales agricoles.
L'impuissance du gouvernement à lutter contre l'inflation
Je déplore que ce projet de loi traduise une nouvelle fois l’impuissance du Gouvernement à lutter efficacement contre l’inflation. Le texte confirme en particulier l’échec des différentes lois EGALIM et l’incapacité du Gouvernement à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de production agroalimentaire, de l’agriculteur au consommateur.
On ne peut que constater un Gouvernement peu actif, spectateur de la guerre des prix qui se poursuit entre industriels et grande distribution, et dont les agriculteurs sont trop souvent, comme l’ensemble des Français, les victimes collatérales.
Tout en regrettant donc que ce texte ne traite pas structurellement l’ensemble de la problématique de l’inflation des produits alimentaires, avec mes collègues sénateurs socialistes, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote au Sénat et demandé au Gouvernement de revoir très rapidement sa copie.
Des garanties pour protéger les PME
J’ai siégé au sein de la Commission mixte paritaire, réunissant Sénateurs et Députés, CMP chargée de rédiger la meilleure version possible du texte et nous sommes finalement parvenus à un accord sur le projet de loi.
Nos discussions ont ainsi permis le maintien d’apports du Sénat, à savoir le report des dates de négociation après les fêtes de fin d’année et la négociation anticipée des Petites et Moyennes Entreprises PME, principe clé pour garantir leur accès au linéaire. Si elles avaient négocié après les grandes entreprises, comme le proposait initialement le Gouvernement, elles auraient été réduites à « ramasser les miettes » des grands groupes disposant d’un pouvoir de négociation bien supérieur.
Sans ces garanties pour la protection des PME, ce projet de loi, déconnecté de la réalité du terrain, portait une mesure non seulement modeste et probablement inefficace, mais aussi dangereuse pour les PME.
Les critiques sur le manque d’ambition du texte et les lacunes législatives actuelles, venant aussi bien des bancs de l’Assemblée que du Sénat, ont conduit le Gouvernement à annoncer la mise en place d’une mission transpartisane afin de réfléchir à une réforme du cadre global des négociations commerciales. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des évolutions sur ce sujet qui me préoccupe tout particulièrement.