La ZZR devient FRR - Toute l’Ariège couverte par ce nouveau dispositif

La réforme des zonages prioritaires des territoires ruraux a été adopté avec le vote de la loi de finances pour 2024. Le sénat a élargi le périmètre de France Ruralité Revitalisation (FRR) avec l’assentiment du gouvernement pour mieux soutenir le développement de la ruralité. Grace à ces avancées, toute l’Ariège bénéficiera désormais des aides incitatives à la création et reprise d’activité.

Une nouvelle carte pour la revitalisation rurale

Alors que la refonte des régimes de zones de soutien aux territoires ruraux, outils majeurs de la politique de cohésion nationale, est discutée depuis des années, le Gouvernement a annoncé leur terme au 31 décembre de cette année avant de présenter sa réforme dans le cadre du Projet de Loi de finances pour 2024.

Finies les Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) et Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMiR) dont bénéficient nombre de communes ariégeoises, celles-ci sont désormais fusionnées dans le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR).

Si les objectifs visés par la réforme sont partagés par les différents acteurs, la première copie présentée par le gouvernement dans le projet loi de finances a soulevé de vives réactions de la part de l’ensemble des acteurs.

En effet, l’application des critères d’éligibilité du nouveau socle du futur zonage réduisait de plus de 3600 le nombre de communes concernées. Pour l’Ariège, les intercommunalités de Foix et Pamiers étaient exclues alors que la plupart de leurs communes sont rurales et leur équilibre économique fragile.

Dès la présentation de la trame du projet de réforme en septembre, je me suis mobilisé avec mes collègues députés ariégeois, Martine Froger et Laurent Panifous, et les sénateurs socialistes, aux côtés des associations d’élus, afin de préciser les contours du dispositif aussi bien en termes d’éligibilité que de soutien. Les échanges réguliers avec Dominique Faure, Ministre déléguée en charge des collectivités et de la ruralité, ont su trouver une oreille attentive.

Toutefois, alors que l’utilisation du 49.3 à l’occasion du PLF 2024 a privé l’Assemblée nationale de débat sur son article 7 concentrant la réforme des zonages prioritaires, le texte du gouvernement est arrivé au Sénat dans sa première rédaction, donc insuffisant, excluant des territoires très fragiles et limitant le soutien à la seule création d’activité économique.

Dès lors, les débats à la Chambre haute ont permis l’adoption d’amendements conduisant à un assouplissement des critères démographiques et financiers permettant de faire entrer dans le zonage 4 000 communes de plus que prévu, de mieux considérer les spécificités des communes de montagne et d’élargir les exonérations aux reprises d’activités.

Ainsi, bonne nouvelle, 100% des communes de notre département devraient bénéficier des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l’installation et la reprise d’activités.

Une politique d’aménagement et de développement du territoire pour corriger les inégalités

Dès le début de mon mandat, alors que les zonages arrivaient à échéance fin 2020, je me suis engagé afin que ces soutiens indispensables soient prorogés. Après deux reconductions, auxquelles j’ai été vigilant, le terme butoir du 31 décembre 2023 est arrivé.

Les politiques de soutien aux territoires en difficulté s’appuient sur des zonages institués entre 1995 et 2021 avec des objectifs propres, qui se recoupent partiellement et dont les critères varient selon les dispositifs. La solidarité nationale s’y exerce de manière efficace afin d’assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire et ainsi corriger les inégalités entre citoyens liées à leur situation géographique ; ces inégalités pouvant concerner la démographie, l’accès au savoir et aux services, l’économie ou l’emploi.

                                                    France Ruralité Revitalisation, quelles aides, pour qui ?

 

Des exonérations :

  • d’impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
  • de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
  • de contribution économique territoriale (CFE)
  • de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 

Pour les créations, développements et reprises d’activités par les :

  • petites entreprises de moins de 11 salariés
  • commerces
  • artisans
  • professions libérales, dont les médecins
  • organismes d’intérêt général

 

Le Zonage renforcé, ZRR+, des décrets à venir pour en définir le périmètre

Si le gouvernement a souhaité un zonage unique France Ruralités Revitalisation, il l’a tout de même prévu en deux niveaux. Un premier niveau dit « socle », et un second zonage renforcé, FRR+, ciblant les communes déjà classées en FRR et soumises des difficultés particulières. Ce second niveau venant remplacer les Bassins d’Emplois à Redynamiser dont bénéficient 57 communes de notre département.

Concernant ce zonage d’aides renforcées FRR+, destiné à aider plus spécifiquement à la maille communale les territoires les plus vulnérables, les sénateurs avaient décidé de privilégié l’indicateur du potentiel fiscal, clair et accessible, à l’indice synthétique que le gouvernement proposait de définir par un décret ultérieur. Toutefois, cette disposition n’a pas été retenue dans la rédaction du gouvernement. De fait, il faudra attendre la définition de ce fameux indice pour connaître le périmètre exact de FRR+ !

C’est avec satisfaction que je salue le maintien d’un dialogue qui a contribué à enrichir le dispositif définissant les règles du futur zonage France Ruralités Revitalisation. Grâce aux compromis trouvés, le texte de cette réforme a évolué en faveur de la ruralité. Alors que le processus du projet de loi de finances pour 2024 touche à sa fin, c’est une excellente nouvelle, et j’ose espérer que ces avancées bénéficieront à l’ensemble des communes ariégeoises.

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