Reconnaître l'engagement de nos élus locaux à sa juste valeur
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Dans un contexte économique et social agité pour de nombreux concitoyens mais aussi collectivités, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre public un rapport d’information relatif au statut de l’élu.
Les sénateurs Françoise Gatel, François Bonhomme, ainsi que mon collègue Éric Kerrouche, mettent en lumière la crise que traversent les élus locaux, révélant une détérioration préoccupante des conditions d’exercice de leur mandat. Ils exposent la réalité difficile à laquelle font face nos élus locaux, soulignant une crise profonde qui pourrait priver nos territoires de leur capacité d’expression.
Des chiffres révélateurs
En 2020, 345 communes n’avaient pas de conseil municipal complet. Début avril 2023, on constatait la démission de 1 293 maires depuis les dernières élections municipales de 2020, soit 3,7% des élus. De plus en plus d’élus locaux expriment les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont à la fois animateurs d’une équipe municipale, employeurs du personnel communal, garants des deniers publics, gestionnaires des crises, médiateurs, comptables des fermetures de classes, etc., à cela s’ajoutent les violences de plus en plus fréquentes à leur égard, si bien qu’ils s’interrogent sur leur avenir. Entre malaise et lassitude certains élus jettent l’éponge ! La crise des vocations politiques et les démissions en série des maires reflètent une réalité. Leur dévouement est mis à l’épreuve comme jamais auparavant.
Vers une nouvelle étape du statut de l'élu
Face à cette crise de vocation et afin de redonner confiance aux élus, la délégation appelle à une action urgente et propose 8 recommandations pour une refonte nécessaire du statut de l’élu. Les sénateurs appellent à une prise de conscience collective sur l’importance du service rendu par les élus locaux et propose des mesures pour mieux les protéger dans l’exercice de leurs mandats.
Leurs propositions s’articulent autour de la revalorisation des indemnités, d’un accompagnement financier renforcé, et d’une contribution de l’État pour compenser l’activité des maires. Ces décisions permettraient un exercice sécurisé de leur mandat.
Principe fondateur de la gratuité
Les sénateurs rappellent que l’engagement des élus locaux repose sur le principe fondamental de la gratuité. En effet, le mandat local n’est pas considéré comme un métier rémunéré, mais plutôt comme un engagement civique. Cependant, celui-ci ne doit pas s’apparenter à un sacrifice, surtout compte tenu des risques pénaux auxquels les élus locaux sont exposés et des multiples défis auxquels ils sont confrontés.
Aujourd’hui, les indemnités des élus restent souvent inférieures au salaire moyen malgré la réforme de 2019 (loi « Engagement et Proximité »). Fixées de manière forfaitaire en fonction de la population, elles ne sont pas proportionnelles au temps réellement consacré par les élus à leurs responsabilités. Une réflexion sur la corrélation entre le temps investi et le niveau d’indemnité est avancée, bien que cette démarche soit entourée de défis techniques et juridiques.
Pour pallier cette situation, la mission préconise, dès le 1er janvier prochain, l’indexation des indemnités sur l’inflation, avec un coût estimé à 52 millions d’euros pour 2024. Elle recommande également la revalorisation des indemnités pour toutes les strates d’ici au prochain mandat en 2026.
Ces mesures visent à assurer une rémunération plus équitable en tenant compte du temps et de l’engagement réels des élus, contribuant ainsi à renforcer l’attractivité des responsabilités politiques et à garantir une représentation diversifiée et engagée.
Pour une dotation particulière élus locaux plus accessible et transparente
Les sénateurs préconisent d’abaisser le seuil de population permettant aux élus locaux de bénéficier de la DPEL à 3 500 habitants, élargissant ainsi l’accès à cette allocation. Ils proposent également d’indexer la DPEL sur l’inflation pour maintenir le pouvoir d’achat des élus au fil du temps. De plus, ils recommandent la suppression des conditions liées aux ressources financières de la commune, simplifiant ainsi les critères d’éligibilité à cette allocation.
Ces ajustements proposés entraîneraient un coût estimé d’environ 37 millions d’euros pour l’État, qui serait responsable du financement de la DPEL.
Une contribution financière de l’Etat
Le texte propose la création d’une contribution financière de l’État équivalente à 10 % du plafond indemnitaire du maire pour compenser l’activité exercée au nom de l’État, versée directement à la commune. Ces fonds seraient destinés à soutenir les finances de la commune dans son ensemble plutôt qu’à être directement perçus par le maire.
Optimisation des indemnités et remboursement des frais de transport
La mission préconise d’accorder plus de flexibilité aux conseils municipaux dans l’attribution des indemnités, en mettant l’accent sur les conseillers délégués, permettant ainsi une distribution plus adaptée en fonction des responsabilités. En ce qui concerne les frais de transport, les sénateurs recommandent de les rendre obligatoires, assurant ainsi le remboursement des déplacements des élus, surtout dans les communes de moins de 3 500 habitants. De plus, ils proposent d’allouer une part spécifique de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants.
Des améliorations attendues pour les arrêts maladie des élus et l'accessibilité des élus handicapés
Enfin, les sénateurs demandent une clarification des règles sur les arrêts maladie, permettant aux élus de continuer à exercer sans sanctions de la Sécurité sociale et ils émettent des recommandations pour faciliter l’exercice du mandat pour les élus handicapés.
Des perspectives à explorer
Dans un paysage politique local en mutation constante, ce rapport souligne l’urgence de repenser la reconnaissance et le soutien accordés aux élus locaux. Ces femmes et ces hommes dévoués, qui constituent le socle de notre démocratie, méritent une attention particulière. Leur contribution quotidienne pour le bien de tous nécessite des mesures immédiates et significatives.
Nous devons œuvrer pour renforcer leur autonomie, accroître leur liberté d’action, et assurer qu’ils soient entendus et soutenus au plus haut niveau. C’est tout le sens de mon action au quotidien.
Les propositions du rapport
La délégation formule 8 recommandations visant à :
- remédier à la dégradation des conditions matérielles d’exercice des mandats, sans revenir à ce stade sur le principe de gratuité des mandats ;
- revaloriser la dotation élus locaux (DPEL) ;
- créer une contribution de l’État au bénéfice de la commune afin de compenser l’activité des maires agissant pour le compte de l’État ;
- donner davantage de marges de manœuvre financières au conseil municipal dans l’attribution des indemnités aux élus ;
- améliorer la prise en charge par l’État des frais de transport exposés par les élus locaux et prendre en compte la situation particulière des élus étudiants ;
- donner aux élus qui le souhaitent des possibilités améliorées de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d’un arrêt maladie ;
- faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives ;
- garantir une meilleure conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle.