La Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ne permet pas à nos concitoyens de faire face au défi du vieillissement !
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Les plus de 75 ans représentent actuellement 10% de la population française. Dans les vingt prochaines années, leur nombre va doubler pour atteindre 11 millions !
Selon l’INSEE, près de 4 millions de séniors seront en perte d’autonomie d’ici 2050. Il faudrait donc augmenter le nombre de place en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à hauteur de 50%.
Ces quelques chiffres illustrent l’urgence d’une grande loi autonomie grand-âge que je réclame avec les sénateurs socialistes depuis des années comme les différents acteurs du secteur.
Annoncée par le premier gouvernement Macron pour l’automne 2019, cette loi n’a toujours pas été inscrite à l’agenda politique.
En lieu et place, nous avons examiné à la toute fin du mois de janvier, dans l’hémicycle du Sénat une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Au-delà de son titre qui peut paraitre riche de promesses, cette Proposition de Loi accumule des dispositifs inégaux, sans unité. Faute d’orientation politique claire, il ne s’agit que de colmater des brèches en esquivant malheureusement les problèmes structurels qu’il serait pourtant urgent de traiter.
Cette Proposition de loi comporte quelques mesures positives…
La proposition de loi comporte, certes, quelques avancées comme la création du Service Public Départemental d’Autonomie (SPDA) qui décloisonne les politiques sanitaires et médico-sociales. Je m’interroge cependant sur le financement de l’autonomie et sur sa répartition entre les différents acteurs. En effet, les départements ne récupèrent que la portion congrue du financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’ Autonomie (CNSA). De même, la création par cette proposition de loi de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux est une bonne chose mais les départements, co-financeurs des EHPAD, doivent être associés à leur gestion.
La généralisation du dépistage précoce de la perte d’autonomie va également incontestablement dans le bon sens. De même, la délivrance d’une carte professionnelle répond à une demande des intéressés tout comme le soutien apporté à la mobilité des professionnels. L’inscription dans la loi du droit de visite dans les EHPAD est également une bonne chose après le traumatisme de nombreuses familles dans la crise du covid 19.
…mais le texte reste insuffisant !
A l’issue de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, des questions demeurent ainsi que des problèmes structurels non résolus.
Ainsi, quelles orientations et quels financements pour la cinquième branche ? (Branche dédiée à l’autonomie au sein du Régime général de la sécurité sociale et ce afin de faire face aux dépenses croissantes).
Autres questions cruciales non résolues par ce texte : comment rendre accessibles les EHPAD et réduire le reste à charge des familles ? A ce sujet, je regrette grandement que la majorité de droite du Sénat ait supprimé une disposition obligeant les EHPAD privés à consacrer une fraction de leurs bénéfices à l’amélioration du bien-être de leurs résidents. Comment revaloriser les métiers du grand âge et leur permettre d’assurer correctement leur mission ?
Question subsidiaire mais importante : quelle a été l’action du gouvernement depuis le scandale ORPEA ? Seule l’amélioration du taux d’encadrement pourrait véritablement changer les choses mais cet enjeu primordial n’est pas abordé dans le texte.
Comment aider les personnes âgées à rester chez elles ? Sur toutes ces interrogations très prégnantes chez nos concitoyens, nous n’avons pas eu de réponse faute de volonté politique et de moyens.
Où sont les 9 à 10 milliards que tous les acteurs du secteur estiment nécessaires pour le grand âge ? Les décisions sont sans cesse repoussées à l’image des 50 000 emplois pour le grand âge annoncés par le gouvernement pour 2027 mais désormais prévus pour 2030…..
Or, les professionnels du secteur sont en plein désarroi, faute de pouvoir exercer correctement leur métier. Les familles s’interrogent également sur leur capacité à financer les soins dont leurs proches auront besoin.