Accompagnateurs scolaires : le Sénat unanime pour le financement de la pause méridienne par l’État

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien.
Son dispositif dégage les collectivités de toute charge financière qui leur incombait
depuis la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020.

Cette proposition de loi, en élargissant au temps méridien la compétence de l’État dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, répond à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis des familles, au nom de l’intérêt de l’enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge. Elle met également fin à des inégalités de situation qui pèsent sur les élèves ayant besoin d’une aide sur le temps méridien, en fonction de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent et des capacités de celui-ci ou de la collectivité territoriale à supporter cette charge financière et administrative.

Un engagement de l’État depuis 2005 pour renforcer la scolarisation des élèves en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit pour chaque enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, avec un parcours continu et adapté. Ce droit a été conforté huit ans plus tard par l’inscription dans le code de l’éducation du principe d’inclusion scolaire.

L’inclusion a fonctionnée car depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé passant de 118 000 à 478 000 à la rentrée 2023. Cela a été rendu possible grâce à la mise en œuvre d’un accompagnement humain de qualité, la structuration de cet accompagnement et la formation des AESH.

À la rentrée 2023, plus de 132.000 AESH accompagnaient quelque 280.000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, environ 21.000 auraient besoin de leur AESH sur le temps méridien.

Une décision du Conseil d’État de 2020 à l’origine d’une période d’incertitudes et de fortes interrogations

En novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que la compétence de l’État se limitait à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire. La responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombait par conséquent aux collectivités territoriales.

Cette décision a constitué un tournant dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, à rebours de la pratique qui existait jusque-là. Elle a ouvert une période de questionnements et eu des conséquences importantes :

Plus largement, cette décision a entraîné des différences de traitement pour les élèves entre ceux scolarisés dans le premier et le second degré, dans les écoles publiques ou des établissements privés sous contrat.

Au nom de la solidarité nationale, la prise en charge financière des AESH intervenant sur le temps méridien transféré à l’État

Depuis plus de trois ans afin de mettre fin à cette interruption dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, parents, élus locaux et parlementaires demandent à l’État de prendre en charge les accompagnateurs scolaires sur la pause de midi.

A défaut d’être entendu par le gouvernement, à la suite du rapport d’information sénatorial sur « les modalités de gestion des accompagnateurs scolaires, pour une école inclusive », l’initiative parlementaire a pris la main dans l’intérêt de l’enfant et afin d’assurer la continuité de sa prise en charge tout au long de la journée.

Au nom de la solidarité nationale, et pour réduire les inégalités de situation entre des élèves présentant un besoin d’accompagnement comparable, le Sénat a estimé par son vote à l’unanimité ce transfert de compétence nécessaire.

J’ose espérer que ce texte essentiel à l’inclusion scolaire poursuivra favorablement son parcours législatif et sera rapidement mis en œuvre.

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