Déception des sapeurs-pompiers volontaires : pas de bonification de retraire pour tous
- Publié le
Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis maintenant un an le décret d’application concernant l’octroi de trimestres supplémentaires pour leur retraite. Une légitime reconnaissance pour leur dévouement et leur engagement au service de la nation. N’obtenant aucune réponse à mes demandes écrites, j’ai donc interpellé oralement le Gouvernement. La réponse est une grande déception : la bonification annoncée ne concernera qu’une minorité d’entre eux.
La loi de financement de la sécurité sociale rectificative d’avril 2023 portant la réforme des retraites a fait naître à juste titre de vives réactions et oppositions. Dans l’ensemble de ce texte l’article 24 a toutefois fait consensus. Il accorde, explicitement, « aux sapeurs-pompiers volontaires ayant effectués au moins dix ans de service,… des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime ».
L’application de cette mesure relève d’un décret en Conseil d’État attendu depuis maintenant un an.
Sans réponse à ma question écrite, c’est oralement que j’ai interpellé le Gouvernent. La réponse de Sarah El Haïry, Ministre déléguée auprès de la Ministre du Travail, et donc du gouvernement est tombée, confirmant les craintes de la profession : la bonification de retraite ne bénéficiera pas à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectués au moins 10 années de service. Seuls ceux ayant des carrières hachées pourront y prétendre.
Je vous invite à découvrir la réponse complète de Mme la Ministre à mon interrogation.
Cette décision risque de porter atteinte à l’engagement bénévole des sapeurs-pompiers, qui méritent une reconnaissance pleine et entière pour leur rôle indispensable dans la protection des populations particulièrement dans nos territoires ruraux.
Nous devons continuer à défendre les droits et la dignité de celles et ceux qui jouent un rôle vital dans le secours et la protection de nos concitoyens.
Il est important de reconnaître et de valoriser leur travail preuve de courage et d’altruisme au service de la collectivité.
Article 24
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-5.-Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »