Contrôle parental sur internet : les sénateurs veulent responsabiliser les fabricants et fournisseurs

Internet et les jeunes : une porte d’entrée trop grande ouverte

Un devoir à rendre, un exercice à faire, un questionnement, ou tout simplement passer du temps à rompre l’ennui…. Aujourd’hui ce n’est plus vers les livres que les jeunes se tournent, cherchent l’inspiration ou des réponses mais bel et bien vers internet, le sésame de l’ouverture au monde !

Ajoutons à cela les réseaux sociaux, Facebook, Instagram, TikTok, Snapchat, Youtube …. sans lesquels une vie n’est pas une vie et le tour est joué, les voilà en quelques clics dans l’engrenage de la toile surfant d’un  sujet à l’autre, de vidéos en publications, de news en fakenews.

Or, si le numérique est un formidable outil de partage et d’échange d’information, une source incontestable d’opportunités, il permet en effet d’avoir accès aux connaissances, de rendre la culture accessible, il fait aussi figure de lien social, il n’en reste pas moins qu’il présente aussi des dangers par ses contenus qui peuvent être choquants et problématiques, les échanges qui peuvent être violents (cyberharcèlement) ou les informations recueillies qui peuvent appartenir à la sphère privée.

Des pratiques de plus en plus précoces

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes. Les résultats, s’ils étaient attendus, n’en demeurent pas moins préoccupants.

Ainsi, 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Ainsi, bien que souvent sous‑estimée par les parents, la navigation autonome sur internet apparaît généralisée (21 % des enfants des foyers interrogés disposent de leur propre terminal). Surtout, elle commence de plus en plus tôt : les enfants se connecteraient dès l’âge de sept ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos, tandis que la première inscription à un réseau social semble, elle, intervenir vers l’âge de huit ans et demi. De plus, la multiplication des supports et des équipements numériques touche nos enfants de plus en plus jeunes : l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone se situe aux alentours des 10 ans, ce qui signifie que l’obtention du portable n’est plus corrélée à l’entrée au collège, mais s’effectue dès le CM1/CM2.

Une prise de conscience pas toujours avérée et surtout non suivie d’effet

Les nouvelles technologies font maintenant partie de la vie de famille. Mais, la plupart des parents sous-estiment la fréquence à laquelle les jeunes entre 10 et 14 ans jouent seuls en ligne et souvent, ils ne sont pas informés de leur présence sur un réseau social.

Or, la moitié des enfants (10/14 ans) donne leur adresse e-mail pour créer des comptes et accéder à des jeux en ligne et ils sont autant a avoir déjà discuté avec des joueurs qu’ils ne connaissaient pas dans la « vraie vie ».

Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental alors que la plupart sont conscients que leurs enfants peuvent être exposés à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux.

Mais, l’essor de nouveaux équipements permettant l’accès à internet (ordinateurs, téléphones portables, tablettes, consoles de jeux ou objets connectés, téléviseurs, enceintes ou montres), la multiplication des logiciels et applications de contrôle parental, la complexité des manipulations nécessaires, découragent souvent les parents à se lancer dans cette démarche sans compter sur le fait beaucoup d’entre eux ne sont pas familiarisés à ces outils. Ainsi 57% des parents déclarent ne pas utiliser de contrôle parental.

Une loi pour protéger les plus vulnérables

Partant du constat que nos jeunes passent en moyenne plus de 35 heures par semaine sur des écrans et qu’une utilisation trop élevée et non contrôlée d’internet peut avoir de sérieuses conséquences sur leur développement personnel, il est apparu capital de veiller et réguler cette consommation afin de protéger les plus jeunes qui sont aussi les plus vulnérables.

Le 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant à l’Unesco en 2019, a été l’occasion d’appeler à renforcer par la loi la protection des jeunes sur internet.

C’est tout le sens de la proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit que les équipements ou services permettant d’accéder à Internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l’usage par les parents des dispositifs de contrôle. Cette proposition vise également à harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd’hui proposés par les fournisseurs d’accès à internet, afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers.

Dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques dans laquelle je siège, nous avons examiné ce texte et nous avons souhaité élargir le périmètre des services et contenus pouvant faire l’objet d’un contrôle parental, et surtout garanti une meilleure protection des données à caractère personnel collectées lors de l’activation de tels contrôles. Ainsi, nous avons adopté un amendement visant à interdire le traitement, à des fins commerciales et de marketing, des données à caractère personnel des enfants et des adolescents collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle parental.

Le 17 février, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord et le texte a été définitivement adopté le 25 février dernier. Il entrera en vigueur une fois que la Commission européenne aura attesté de sa conformité avec le droit de l’Union.

Ainsi désormais, les fabricants d’appareils connectés, ou les fournisseurs de systèmes d’exploitation, auront obligation d’inclure un contrôle parental gratuit et facile d’utilisation. Les parents pourront donc choisir d’activer ou non cet outil installé par défaut, lors de la première mise en service de l’appareil.

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