Assurance agricole : les sénateurs ont musclé le texte !
Des aléas climatiques dont la récurrence fragilise les exploitants
La réforme de l’assurance agricole était très attendue par tous les acteurs du monde agricole : en effet, la récurrence des aléas climatiques est vécue par les agriculteurs comme une épée de Damoclès qui nécessite des réponses efficaces et concrètes. L’épisode de gel massif du printemps dernier est venu encore accentuer cette prise de conscience et rappeler le désarroi des agriculteurs confrontés à des pertes de récoltes conséquentes et qui ne voient toujours pas venir les indemnisations promises par le Ministre de l’Agriculture. Aujourd’hui seules 18 % des exploitations agricoles sont couvertes, avec un taux de couverture très variable selon les filières. Le constat est clair et tous les principaux acteurs disent la même chose : les outils actuels de gestion des risques climatiques ne sont plus adaptés.
Un texte jugé trop incertain par les sénateurs
L’objectif de cette réforme visait donc à encourager une diffusion plus large de l’assurance récolte, aujourd’hui insuffisamment souscrite et donc une meilleure mutualisation des risques pour les assureurs.
Pour ce faire, le texte proposé par le gouvernement mettait en place une architecture innovante prévoyant un partage des risques sur 3 niveaux en fonction du degré de sévérité des pertes : Jusqu’à 20% à la charge de l’exploitant, de 20 à 40% couvert par les compagnies d’assurance (subventionnable par la PAC) et enfin au-dessus, les pertes seront prises en charge par l’État.
Pourtant, ce projet de loi voté en l’état par l’Assemblée nationale suscitait de nombreuses interrogations : il laissait le soin au gouvernement de décider seul de la mise en œuvre des principales mesures contenues dans le texte par voie d’ordonnances. Autre lacune essentielle : le gouvernement faisait l’impasse sur la prévention et l’anticipation alors que nos agriculteurs en ont plus que jamais besoin pour faire face au changement climatique.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs -tous groupes confondus- ont considéré qu’il fallait absolument apporter de la visibilité et des garanties aux agriculteurs.
Plus de visibilité et de garanties grâce aux sénateurs !
Les sénateurs n’ont eu de cesse lors des débats en séance de préciser les zones d’ombres trop nombreuses et je ne peux que me réjouir de l’apport significatif du Sénat qui a transformé en profondeur le projet initial pour en faire une véritable loi de programmation fixant des objectifs indicatifs chiffrés et détaillés au Gouvernement sur cinq ans : objectifs de taux d’assurance et seuil de perte déclenchant l’intervention de l’État, culture par culture. Alors que le financement de ces interventions n’était pas précisé par le Gouvernement, le Sénat a également proposé de graver dans le marbre l’objectif annoncé par Emmanuel Macron de débloquer une enveloppe annuelle de 600 M€ pour la période de 2023 à 2030.
Concrètement quelles sont les avancées de cette réforme ?
Elle crée un régime universel d’indemnisation qui doit être opérationnel au 1er janvier 2023. Elle va permettre aux agriculteurs de la « Ferme France », quelles que soient les productions, d’avoir accès à un système assurantiel qui garantira leurs revenus. Un guichet unique simplifiera les démarches.
Ainsi, cette réforme du régime de l’assurance récolte repose sur quatre principes fondamentaux :
- Une plus grande solidarité, avec une solidarité nationale accrue permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros aujourd’hui) ;
- Une universalité, en prévoyant une couverture des risques dits « catastrophiques » ouverte à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière ;
- Une meilleure lisibilité, avec une répartition des risques claire entre agriculteurs, assureurs et Etat ;
- Une plus grande rapidité, permettant une indemnisation accélérée (le système actuel pouvant conduire l’indemnisation à être versée avec jusqu’à deux ans de décalage) ;
Les sénateurs socialistes ont contribué grandement à ces modifications en déposant de nombreux amendements qui ont pu être adoptés et en particulier un amendement essentiel sur le sujet sensible et crucial de la « moyenne olympique ». Cette règle conditionne le versement des primes d’assurance à la moyenne des productions des années passées. Or, la récurrence des aléas climatiques fausse totalement cette moyenne. Cet amendement mandate le Gouvernement sur une révision des accords OMC concernant ces règles applicables dans les calculs d’indemnisation.
De même, à l’initiative du groupe SER a été adoptée la possibilité de contraindre les assureurs à répondre sous un mois en cas de contestations sur l’évaluation des pertes ; et de supprimer la mention du taux de 50% d’indemnisation maximum pour les non- assurés au profit de l’application stricte du droit européen,
C’est donc une grande satisfaction pour les sénateurs socialistes qui se sont fortement mobilisés sur ce texte et dont le combat a porté ses fruits en supprimant les zones d’ombres qu’il comportait. C’est bien la preuve s’il en fallait une de l’utilité du Sénat et des sénateurs au fait des préoccupations réelles de leur territoire.
C’est un pas en avant pour les agriculteurs même si d’autres combats sont encore à mener pour préserver notre agriculture et garantir aux exploitants agricoles qui font vivre nos campagnes des conditions de travail dignes une juste rémunération favorisant ainsi le renouvellement des générations. Au-delà de ces débats techniques mais cruciaux, nous n’oublions pas l’enjeu essentiel qui va de pair avec la situation des agriculteurs et la pérennité de leur travail : garantir la sécurité alimentaire de nos concitoyens.