Compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux : Quels enjeux pour les collectivités ?
Accueil » Compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux
Construire 250 000 logements sociaux en deux ans : Voilà un challenge afin de pallier la forte chute constatée en 2020.
En cause : la crise sanitaire, les confinements, les difficultés économiques traversées et les nombreux freins à la construction qui perdurent. Alors que l’enjeu est important pour notre territoire ariégeois où 80% de la population est éligible aux logements sociaux et où l’accueil de population est un réel défi, comment permettre aux collectivités de relancer la construction alors que les ressources financières nécessaires à cette dynamique ont été lourdement entamées par la suppression de la taxe d’habitation ?
Pour une remobilisation des collectivités locales au service du logement social ?
Le constat dressé par les collectivités est très clair : le rendement fiscal des logements sociaux s’est très fortement érodé. Il est évident que les exonérations de fiscalité locale ont désincité les maires à délivrer des permis de construire.
En effet, la suppression de la taxe d’habitation a réduit significativement la dynamique du produit fiscal lié à la construction de logements. De plus, concernant les logements sociaux, l’exonération de foncier bâti, qui était effective depuis de nombreuses années n’était pas compensée aux collectivités.
Un logement social neuf n’apportait donc plus de recettes fiscales, alors même que l’arrivée de nouveaux habitants s’accompagne généralement de coûts supplémentaires. La réforme de la taxe d’habitation a donc été fortement désincitative à la construction de logements sociaux, alors même que les besoins, eux, restent importants.
Alors que l’offre de logements locatifs à loyer modéré est cruciale pour l’accueil de nouveaux habitants et la réhabilitation des centres de nos villes et villages, l’incitation financière était donc indispensable. Une relance était donc très attendue tant par les bailleurs sociaux que par les communes freinées dans leur projet faute de ressources financières suffisantes.
Une compensation intégrale durant dix ans pour le logement social
Entérinée dans la loi de finances pour 2022, la compensation des réductions de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux constructions nouvelles de logements sociaux est sensée faire repartir la machine. Cette mesure prévoit des compensations financières à destination des collectivités pour remplacer le manque à gagner fiscal liées aux exonérations. On estime cette mesure à 70 millions d’euros par an de produit fiscal retrouvé par les collectivités, sur environ 15 ans, pour une production annuelle de 100 000 logements sociaux.
L’État assure donc désormais la compensation intégrale de la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux.
Pour les bailleurs sociaux, l’exonération incitative perdure et permet de 30 à 40 euros par mois en moins sur la quittance de loyer des locataires.
De nouvelles mesures incitatives pour accompagner et encourager « les maire bâtisseurs" ?
Pour absorber l’augmentation du nombre de ménages, à laquelle s’ajoutent jusqu’à 1,4 million de personnes mal logées, entre 210.000 et 325.000 logements sont à construire chaque année d’ici 2030 en France.
Si le secteur de la construction a connu un coup d’arrêt en 2020, sous l’effet du Covid-19, force est de constater que la tendance est à la baisse depuis 2017, loin du « choc d’offre », promis par Emmanuel Macron lors de sa première campagne présidentielle, qui visait un objectif de 500.000 constructions par an.
Au-delà de ces compensations fiscales, d’autres mesures complémentaires seront nécessaires. D’où la nécessité des financements « Action cœur de ville », récemment réévalués, qui peuvent également servir à favoriser la construction ou la réhabilitation de logements dans les centres des communes éligibles dans notre département.
En Ariège, je me félicite de la décision récente permettant aux subventions obtenues dans le cadre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) de soutenir à l’avenir les projets d’acquisition d’immeubles existants dans les communes de moins de 500 habitants en vue de la revitalisation du centre bourg et de l’accueil de nouvelles populations. Il pourrait s’agir par exemple de l’achat d’un immeuble en village par une commune afin de les transformer en logements (et commerces le cas échéant).
Gageons tous ensemble que ces mesures locales et nationales donnent un nouvel élan à la création de logements sociaux tant attendue par les Ariégeois.