Budget de la Sécurité Sociale : Quelles réponses à la crise du système de santé ?
Le marathon budgétaire qui occupe chaque année le sénat les mois de novembre et de décembre a débuté cette année avec un texte particulièrement attendu compte tenu du contexte sanitaire : le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour rappel, ce texte doit permettre d’encadrer le budget de la Sécurité sociale en fixant les dépenses et les recettes des différentes branches. Deuxième texte du genre depuis le début de la pandémie de coronavirus, ce budget de la Sécurité sociale est intervenu dans un contexte de fortes tensions dans l’hôpital, où la pénurie de soignants se conjugue avec des démissions.
La crise de l’hôpital au cœur des discussions
Véritable fil rouge de tout l’examen de ce texte, la question de l’hôpital a été longuement évoquée.
Alors que le PLFSS 2022 revendique une forte dynamique de progression des dépenses (l’Ondam progresse de 3,8% hors crise) les sénateurs du groupe SER se sont montrés particulièrement préoccupés par un horizon financier qui ne semble pas répondre aux nombreux défis de transformation de l’hôpital, et plus globalement, du système de soins. Si ce texte concrétise l’effort en direction de l’innovation dans le domaine du médicament et du dispositif médical, il ne répond pas aux difficultés des professionnels de santé et aux lacunes persistantes dans l’accès aux soins.
Pourtant l’urgence est là. La vague de départs très importante de soignants constatée depuis le 1er juin est l’ultime signal pour un système hospitalier au bord de la rupture, car le nombre d’emplois vacants concoure à accélérer la pression sur des équipes déjà surmenées, et ce, malgré un pourcentage important de lits fermés.
Ainsi, au cours des sept dernières années, force est de constater que le nombre de lits « d’hospitalisation complète » a baissé de 6,5%, et ce phénomène s’est accentué avec la crise sanitaire. La trajectoire d’accélération des fermetures de lits, touchant tous les secteurs de soins est une aberration, et ce alors que débutent à peine les épidémies automnales et hivernales virales hors COVID et qu’une cinquième vague épidémique est déclarée.
Les sénateurs SER et moi-même avons rappelé tout au long des débats l’extrême fragilisation du système de soins après cette longue période COVID. Cette crise a révélé et amplifié le manque de soignants et le découragement de celles et ceux qui exercent ces métiers.
Une crise à laquelle notre département est confronté
C’était bien tout le sens de ma rencontre avec les représentants syndicaux du CHIVA à Foix le vendredi 5 novembre dernier. Nous avons pris le temps d’échanger pour réaliser un état des lieux sur les besoins en termes de services de santé pour répondre au mieux aux attentes des Ariègeois. Les défis sont nombreux : manque de médecins généralistes et urgentistes, fermeture de services de soins, manque de personnel de soins….
La situation dans notre département reflète bien l’étendue des difficultés que rencontrent notre pays. Certes, l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a diffusé la « stratégie régionale des investissements « Ségur » en Occitanie ». On apprend ainsi que, pour la période 2021-2029, ce sont ainsi 267 projets qui ont été « priorisés ».
Pour ce qui concerne l’Ariège, le dispositif « Ségur » va ainsi consacrer 30 129 592 € à neuf projets dont la reconstruction de l’hôpital de Lavelanet ou le projet de « restructuration de la filière gériatrique » (en unité de soins longue durée et en Ehpad) au sein du centre hospitalier Ariège Couserans (Chac).
Mais ces dispositifs ne sauraient à eux seuls remédier aux graves problèmes que posent la question de désertification médicale qui touche tout notre territoire.
Une nouvelle rencontre s’est tenue ce lundi 29 novembre au CHIVA à laquelle participaient les élus du département. De nombreux dossiers étaient à l’ordre du jour et notamment : l’avenir des urgences, la situation des ressources humaines, l’avenir du service de cardiologie, le projet du futur hôpital à Lavelanet et son service des urgences ou la situation de « hôpital » de Tarascon.
Quid des mesures pour lutter contre une désertification médicale rampante ?
Lors des débats, mes collègues et moi-même avons eu à cœur de rappeler le principe porté par notre proposition de loi pour sauver l’Hôpital public : partir des besoins en santé des territoires pour ensuite construire la politique budgétaire de la santé.
De même, nous avons débattu des mesures coercitives sur l’installation et/ou le conventionnement des nouveaux médecins. Le gouvernement a enfin – il était temps ! – annoncé la parution du décret d’application pour le 1er trimestre 2022, de l’article que nous avions proposé et fait voter dans la loi Buzyn de juillet 2019 et qui instaurait l’exercice de 6 mois dans un désert médical en dernière année d’études de médecine.
Un abandon pur et simple de la loi Autonomie
Nous avons été nombreux à regretter le renoncement du gouvernement sur la loi Autonomie tant attendue avant la fin du quinquennat pour donner un sens notamment à la création de la 5ème branche de la sécurité sociale, dépourvue de financement.
Le PLFSS, loin de rattraper ce rendez-vous manqué, n’a été qu’un espace d’ajustement à la marge.
Les modifications apportées par le Sénat permettront, grâce à nos amendements et ceux du rapporteur, un financement par une contribution de 1% des revenus des capitaux, la création d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie, et la fixation d’un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les 3 ans.
Toutefois, l’absence de mesures d’envergure à même d’accompagner le vieillissement de la population, ne permettra pas de résoudre les enjeux qui attendent la 5ème branche dans les années à venir.
Pour toutes ces raisons et principalement pour le manque d’envergure de ce texte qui ne vise pas à apporter des solutions de fond au lendemain d’une crise sanitaire inédite, notre groupe s’est opposé à ce texte en votant contre.
