Assurance des collectivités : une réponse du Sénat face à la crise
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Adoptée à l’unanimité par le Sénat, la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales vient répondre à une crise croissante : de plus en plus de communes ne trouvent plus d’assureur, ou à des conditions intenables. Le texte entend sécuriser les communes et renforcer leur capacité à faire face aux risques, qu’ils soient climatiques, sociaux ou économiques.
Une loi pour des collectivités mieux protégées
En Ariège comme au national, les maires et élus locaux le savent bien : depuis quelques années, s’assurer est devenu un parcours du combattant pour de nombreuses collectivités. Contrats résiliés, primes qui explosent, franchises exorbitantes… Et parfois, plus aucun assureur ne veut s’engager.
Face à ce constat alarmant, aggravé notamment par les émeutes de l’été 2023 et les événements climatiques à répétition, le Sénat a décidé d’agir. Après le rapport sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales rendu en mars 2024, il vient d’adopter à l’unanimité une proposition de loi afin que chaque collectivité puisse disposer d’une solution d’assurance, équitable et réaliste.
Des mesures concrètes et adapétes pour répondre aux difficultés assurentielles
La proposition de loi s’articule autour de trois grands axes, pour répondre de manière concrète aux problématiques rencontrées par les élus locaux.
- Encadrer le marché de l’assurance et rétablir la concurrence
Face à un marché dominé par un quasi-duopole – Groupama et SMACL étant quasiment les seuls acteurs encore présents pour les collectivités – le texte entend réintroduire de la transparence et de la régulation.
Pour cela, deux eux mesures clés sont prévues :
D’une part, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se voit confier une mission de suivi spécifique du marché de l’assurance des collectivités territoriales. Elle pourra émettre des mises en garde et signaler les pratiques commerciales abusives.
De plus, l’observatoire des tarifs assurantiels sera chargé de suivre l’évolution des prix pratiqués et d’identifier les dérives. Ce dispositif, calqué sur celui des tarifs bancaires, vise à prévenir les hausses injustifiées.
- Mieux accompagner les collectivités privées d’assurance
De nombreuses communes font face à des résiliations unilatérales, à des franchises démesurées, voire à des appels d’offres infructueux. Pour répondre à ces situations de blocage, le texte crée un cadre pour un accompagnement renforcé.
Ainsi, après deux tentatives infructueuses, une collectivité pourra se tourner vers un dispositif d’accompagnement dédié – notamment Collectiv’Assur, annoncé par le Gouvernement – pour l’aider à trouver une solution assurantielle. Ce mécanisme s’ajoute au rôle déjà prévu pour le Médiateur de l’assurance.
Par ailleurs, une franchise obligatoire dans tous les contrats « dommages aux biens » des collectivités sera mise en place à partir de 2026, afin de responsabiliser les communes dans la gestion des petits risques. Ce principe, déjà en vigueur pour les catastrophes naturelles, vise aussi à favoriser la stabilité du marché.
- Protéger efficacement contre les émeutes
Les émeutes de 2023 ont mis en lumière une faille majeure dans la couverture assurantielle des collectivités : seulement 27 % des dégâts ont été indemnisés. Pour y remédier, la loi propose l’élargissement de la dotation de solidarité aux collectivités (DSEC) aux dommages causés par les émeutes et création d’un régime d’indemnisation obligatoire, financé par une cotisation mutualisée de tous les assurés. Ce fonds, plafonné à 1,5 milliard d’euros par an, permettra d’indemniser les collectivités touchées par des émeutes ou mouvements populaires reconnus par arrêté ministériel.
Le texte propose également une définition précise de ce qu’est une émeute ou un mouvement populaire, et renforce les pouvoirs du Bureau central de tarification (BCT) pour garantir que les assureurs ne puissent pas refuser arbitrairement cette garantie.
Un texte au service de tous les territoires
Ce texte se veut une réponse pragmatique à une crise silencieuse mais bien réelle. Il n’impose pas de contraintes irréalistes aux assureurs, mais fixe un cadre plus équilibré et plus protecteur pour les collectivités.
Bien sûr, certains débats subsistent mais une chose est certaine : ce texte marque une avancée pour la sécurité et l’autonomie des communes.
La proposition de loi doit être examinée à l’Assemblée nationale sans tarder. Effet, si ces nouvelles dispositions ne sont pas rapidement mises en application, la dégradation de la situation du marché de l’assurance des collectivités, risque fort de s’amplifier. La faculté de pouvoir s’assurer doit être considérée comme contribuant à la libre administration des collectivités.
Je me réjouis de son adoption à l’unanimité au Sénat. C’est un signal fort et montre une volonté claire de ne pas laisser les maires seuls face aux risques.
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