Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques : un pas de plus pour une transition énergétique plus juste
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Mardi 6 mai, députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ce texte, que j’ai soutenu au Sénat, vise à restaurer la confiance dans les politiques publiques, à mieux protéger les foyers modestes, et à sécuriser l’utilisation des fonds engagés pour la transition énergétique.
Un constat sans appel : des dérives massives
Les aides à la rénovation énergétique sont un levier indispensable pour lutter contre la précarité énergétique, accompagner la transition écologique et soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Parce que derrière chaque dossier déposé, il y a un foyer qui cherche à mieux se chauffer, à moins consommer, à vivre dans un logement digne. Mais force est de constater que ces dispositifs sont devenus la cible de fraudes massives.
En 2023, près de 400 millions d’euros ont été détournés rien que pour MaPrimeRénov’. Derrière ces chiffres, ce sont des réseaux structurés, des montages opaques, et des pratiques de démarchage agressif qui exploitent la vulnérabilité de nombreux foyers. Il fallait mettre fin à ces abus.
Un texte enrichi, des mesures concrètes
Examiné en urgence au Sénat début avril, ce texte ne comptait que 4 articles à l’origine. Il en comporte désormais 37. Une inflation législative qui interroge, d’autant plus en l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Malgré cela, nous avons travaillé en responsabilité pour renforcer le cadre juridique et répondre à une attente forte du terrain.
Parmi les principales avancées :
- Retrait du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour 5 ans en cas de fraude avérée.
- Suspension immédiate des aides dès suspicion sérieuse de fraude.
- Encadrement de la sous-traitance, notamment dans les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation au handicap.
- Interdiction du démarchage non sollicité, y compris via téléphone, SMS ou réseaux sociaux.
- Sanctions alourdies sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), avec un renforcement du rôle du Pôle national.
Je suis aussi très favorable aux dispositions interdisant le démarchage téléphonique sauf consentement du consommateur tant nos compatriotes n’en peuvent plus de ces sollicitations permanentes et je salue l’apport décisif du Sénat sur cet enjeu. Le délai laissé aux entreprises, jusqu’au 11 aout 2026, pour s’adapter à cette nouvelle législation me parait réaliste.
Un accord équilibré en Commission Mixte Paritaire
Le 6 mai, j’ai participé à la commission mixte paritaire qui a permis de consolider les apports du Sénat. De nombreuses propositions issues de notre travail ont été conservées :
- Criminalisation de l’escroquerie en bande organisée aux finances publiques.
- Prolongation des suspensions d’aides en cas de fraude.
- Renforcement des contrôles à distance, notamment grâce aux compteurs communicants.
- Renforcement de la coopération administrative, entre Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), l’Agence Nationale pour l’amélioration de l’Habitat (ANAH), l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), et organismes de qualification.
- Exclusion des fraudeurs au RSA de tout dispositif de remise ou d’effacement de dette.
Soutenir les entreprises de confiance, préserver nos territoires
Nous avons veillé à maintenir l’équilibre entre efficacité des contrôles et soutien à nos TPE et PME locales, notamment en limitant la sous-traitance en cascade tout en reconnaissant la place des artisans qualifiés. Il ne s’agit pas de pénaliser les acteurs de terrain, mais d’écarter les structures opaques qui nuisent à toute la filière.
Renforcer les moyens de contrôle et restaurer la confiance dans l’action publique
Je me félicite du renforcement des prérogatives de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), mais j’ai aussi rappelé qu’il faut des moyens humains supplémentaires pour que les contrôles soient effectifs.
Cette loi améliore les droits des citoyens, elle sécurise davantage les démarches et permet à l’État de mieux contrôler et sanctionner.
Plus que jamais, nous devons garantir que chaque euro d’aide serve à améliorer les conditions de vie des Français, et non à enrichir des réseaux malveillants. C’est une question d’équité, de dignité, de justice sociale.
Je continuerai à porter cette vigilance, pour que l’application de cette loi soit à la hauteur de l’attente des citoyens. La lutte contre la fraude ne doit pas s’arrêter là. Elle doit aussi s’attaquer à la fraude fiscale et à la fraude aux cotisations sociales, aujourd’hui trop largement ignorées par le gouvernement.
Restaurer la confiance, c’est aussi cela, le cœur de mon engagement parlementaire.