Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Le 21 juillet 2026, le Sénat a adopté définitivement, après l’accord trouvé entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Si ce texte marque une nouvelle étape dans la régulation des usages numériques des plus jeunes, j’ai choisi de m’abstenir car j’estime que la protection des mineurs devra également reposer sur la prévention, l’éducation et un cadre juridique pleinement sécurisé.
Une majorité numérique fixée à 15 ans
Le texte instaure une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Cette disposition constitue le cœur de la proposition de loi, avec l’objectif de mieux protéger les enfants et les adolescents face aux risques identifiés par de nombreux travaux scientifiques : exposition à des contenus inadaptés, cyberharcèlement, atteintes à la santé mentale ou encore phénomènes d’addiction.
Le compromis adopté entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire retient une rédaction simplifiée, recentrée sur la fixation d’un âge minimal d’accès, afin de tenir compte des exigences du droit européen, notamment du règlement sur les services numériques (Digital Services Act).
Un texte recentré pour garantir sa compatibilité juridique
Au fil de la navette parlementaire, plusieurs dispositions ont été retirées afin d’assurer la conformité du texte avec le cadre européen. Le Sénat avait initialement proposé un dispositif plus gradué, reposant notamment sur une liste de plateformes concernées et une prise en compte de l’autorisation parentale. Ces propositions n’ont finalement pas été retenues dans le compromis final.
Le texte prévoit également l’extension de l’interdiction de l’usage des téléphones portables aux lycées, tout en laissant aux règlements intérieurs des établissements la possibilité de prévoir certaines adaptations, notamment lorsque des formations de l’enseignement supérieur y sont dispensées.
Une protection qui doit s'accompagner de prévention
Lors des débats, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain ont réaffirmé la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux dérives des réseaux sociaux. Ils ont toutefois souligné que cette protection ne pouvait reposer sur la seule interdiction.
Nous avons rappelé l’importance d’accompagner ces mesures par des actions renforcées de prévention, d’éducation au numérique, de sensibilisation des familles et de responsabilisation des plateformes. Nous avons également exprimé des interrogations sur les modalités concrètes de mise en œuvre du contrôle de l’âge ainsi que sur la solidité juridique du dispositif au regard des exigences constitutionnelles et européennes.
Considérant que cette proposition de loi constitue une étape, mais qu’elle devra être complétée par d’autres mesures permettant un accompagnement durable des jeunes et de leurs familles dans les usages numériques, je me suis abstenu lors du vote définitif.