Projet de loi de finances 2026 : un rendez- vous manqué pour la justice sociale
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A l’issue de son adoption par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2026 fait peser un effort injuste sur l’action publique et les collectivités territoriales, traitées comme une variable d’ajustement. En refusant toute véritable justice fiscale et en réduisant les moyens de l’investissement local, des services publics et de la transition écologique, le gouvernement et la majorité sénatoriale affaiblissent durablement la cohésion sociale. Malgré quelques avancées arrachées par la gauche au Sénat, ce projet de budget marque un recul de l’ambition nationale.
Le Projet de loi de finances pour 2026 restera comme un rendez-vous manqué
Manqué car la discussion n’a pu aller à son terme à l’Assemblée nationale et une fois arrivé au Sénat, le rendez-vous est manqué pour la justice sociale, manqué pour la transition écologique, manqué surtout pour l’équilibre de notre action publique. Derrière les discours convenus sur la responsabilité budgétaire et le dialogue, le gouvernement et la majorité sénatoriale ont fait un choix clair : celui d’un désengagement assumé de l’État et d’une répartition profondément injuste de l’effort.
Ce budget est injuste parce qu’il frappe là où la République devrait protéger. Injuste parce qu’il affaiblit l’investissement public local, moteur essentiel de l’économie et de la cohésion sociale. Injuste enfin parce qu’il refuse obstinément de mettre à contribution ceux qui ont le plus bénéficié des politiques publiques de ces dernières années.
Les collectivités territoriales comme variable d’ajustement
Les collectivités territoriales sont les grandes perdantes de ce projet de budget. Un effort de 7 milliards d’euros leur est demandé. Le refus d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, la reconduction de dispositifs contraignants comme le Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités dit (DILICO 2) même si ce dispositif d’épargne forcée a été réduit au Sénat à 890 millions contre 2 milliards initialement prévu par le gouvernement, la suppression ou l’affaiblissement d’outils structurants tels que le fonds vert : tout concourt à réduire leurs marges de manœuvre.
Sous couvert de rigueur budgétaire, c’est en réalité un étouffement progressif de la capacité d’action des collectivités qui se met en place. Ce choix fragilise la libre administration locale et remet en cause un pilier fondamental de notre organisation républicaine. Ainsi, par exemple, les intercommunalités, même si elles ont vu leur contribution réduite de 400 millions au Sénat, sont légitiment inquiètes de devoir réaliser plus de la moitié de l’effort budgétaire imposé aux collectivités.
Des impacts directs sur les services publics
Derrière ces choix budgétaires, ce sont des projets qui sont abandonnés, des investissements reportés, des services publics fragilisés. Les collectivités assurent l’essentiel de l’investissement public dans notre pays. Les priver de moyens, c’est accepter une dégradation de la qualité des services rendus aux citoyens.
Comment maintenir des équipements publics, accompagner les transitions nécessaires ou répondre à l’augmentation des besoins sociaux lorsque les ressources stagnent et que les charges augmentent ? Ce budget place les élus locaux devant de grandes difficultés.
Le refus persistant de la justice fiscale
Face à cette situation, le groupe des sénateurs socialistes, écologistes et républicain a porté une autre vision du budget pour 2026. Nous avons proposé une répartition plus juste de l’effort, fondée sur la justice fiscale et l’intérêt général : contribution accrue des plus hauts revenus, réforme de la fiscalité du capital, encadrement des niches fiscales inefficaces.
Ces propositions ont été rejetées par une majorité sénatoriale qui a fait le choix de préserver les rentes plutôt que de corriger les inégalités. Ce refus de justice fiscale est d’autant plus choquant que le gouvernement n’hésite pas, dans le même temps, à solliciter davantage les ménages modestes et les acteurs publics de proximité.
L’économie sociale et solidaire dont je préside le groupe d’études au Sénat est ainsi particulièrement touché par les coupes budgétaires alors que ce secteur vient en aide aux plus fragiles d’entre nous.
Une transition écologique sacrifiée
Le projet de budget 2026 tel qu’adopté par le Sénat envoie également un signal alarmant sur le plan écologique. Alors que l’urgence climatique exige des investissements massifs et durables, l’abandon quasi total du fonds vert constitue malheureusement une illustration du dogmatisme de la majorité sénatoriale.
Nous avons défendu, sans succès, dans le cadre des débats budgétaires le maintien d’un budget pour MaPrimeRenov à deux milliards d’euros pour relancer la dynamique de rénovation énergétique, soutenir le pouvoir d’achat des ménages face aux coûts de l’énergie et favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation.
On ne peut pas afficher des ambitions environnementales tout en retirant les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette incohérence affaiblit l’action publique et retarde les transformations indispensables à la protection de nos concitoyens et de notre avenir commun.
Des avancées obtenues par les sénateurs socialistes, mais insuffisantes
Par notre mobilisation lors des débats sénatoriaux, nous avons obtenu certaines avancées : la dotation élus locaux a ainsi été abondée. Pour les départements, nous avons obtenu une compensation des pertes de taxes d’aménagement enregistrées par ces derniers et par les CAUE. Je me félicite également de l’abondement du fonds de sauvegarde des départements et de la suppression de la fusion des dotations territoriales proposée par le gouvernement et qui aurait fragilisé les territoires ruraux. Ces victoires, arrachées parfois au terme de débats difficiles, restent toutefois largement insuffisantes.
Elles ne compensent pas l’orientation générale d’un projet de budget fondé sur le recul de l’État, la compression des dépenses publiques et l’affaiblissement de l’investissement.
Une ambition en recul pour notre pays
Ce projet de budget pour 2026 traduit une baisse inquiétante de l’ambition nationale. Suppressions de postes dans la fonction publique, coupes dans l’Éducation nationale, réduction des investissements d’avenir : ce sont des choix lourds de conséquences pour l’avenir du pays.
À force d’économies de court terme, on sacrifie la préparation de demain.
Il faut une autre politique pour notre pays
Je refuse que l’action publique soit réduite à une logique comptable. La République a besoin de collectivités fortes, de services publics solides et d’une fiscalité juste.
Ce sera le sens de mes combats dans les prochains mois, au Sénat, toujours au service de notre belle Ariège !