Hydroélectricité : un nouveau cap pour sécuriser et investir
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Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à relancer les investissements dans l’hydroélectricité, secteur clé pour la transition énergétique. Ce texte met fin à un long blocage juridique en instaurant un cadre stable, garantissant le rôle d’EDF, les ressources des collectivités et le statut des salariés. Une avancée importante pour la souveraineté énergétique et le développement des territoires.
Une avancée majeure pour notre souveraineté énergétique
Le 13 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité. En tant que co-rapporteur de ce texte, j’ai souhaité porter une ambition claire : sortir d’une situation de blocage qui durait depuis trop longtemps et redonner à cette énergie stratégique toute sa place dans notre mix énergétique.
En Ariège comme partout en France, l’hydroélectricité constitue un atout majeur. Elle représente plus de 13 % de notre production d’électricité et présente des caractéristiques essentielles : elle est décarbonée, renouvelable et pilotable, notamment grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), qui permettent de stocker l’énergie et d’équilibrer le réseau électrique.
Mettre fin à des blocages pénalisants
Depuis plus d’une décennie, le secteur était paralysé par un différend avec la Commission européenne concernant le régime des concessions hydroélectriques, la Commission européenne contestant l’exploitation perpétuelle des installations sous le régime de la concession. Ce contentieux a entraîné un gel des investissements particulièrement préjudiciable.
Faute de visibilité juridique, les exploitants ne pouvaient plus moderniser les installations ni engager de nouveaux projets. Cette inertie a pénalisé à la fois notre souveraineté énergétique, la sécurité des ouvrages et le développement économique des territoires de montagne.
Le compromis trouvé avec la Commission européenne, après de longues négociations, permet enfin de sortir de cette impasse.
Un cadre clair, stable et protecteur
La proposition de loi instaure un nouveau régime juridique pour la grande hydroélectricité (installations de plus de 4,5 MW), fondé sur un mécanisme innovant :
- Un droit réel accordé à l’exploitant
- associé à un droit d’occupation du domaine public
- pour une durée de 70 ans
Ce dispositif repose sur un principe de démembrement : l’État demeure propriétaire des installations (nu-propriétaire), tandis que l’exploitant en est l’usufruitier.
Ce cadre présente plusieurs garanties essentielles, largement défendues au Sénat :
- Maintien des opérateurs historiques, en particulier EDF, afin de préserver la sécurité et la cohérence du système électrique
- Encadrement strict de l’ouverture à la concurrence avec une part limitée de la production mise aux enchères avec des prix de vente qui ne doivent pas être inférieurs aux coûts de production.
- Stabilité des ressources pour les collectivités territoriales, notamment via les redevances et l’IFER
- Garantie du statut des personnels des industries électriques et gazières, porteurs de savoir-faire indispensables
Ce choix permet d’éviter une mise en concurrence généralisée et toute privatisation des barrages, tout en respectant le cadre européen.
Relancer les investissements et préparer l’avenir
L’un des objectifs centraux du texte est de redonner une capacité d’investissement au secteur. La visibilité apportée par des autorisations de longue durée permettra enfin d’engager des projets structurants.
Les débats au Sénat ont particulièrement insisté sur le rôle stratégique des STEP, appelées à se développer pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables intermittentes.
Par ailleurs, la réforme prévoit une phase de transition encadrée :
- Évaluation des compensations financières par des experts indépendants
- Intervention de la Commission des participations et des transferts
- Délivrance d’autorisations environnementales, avec une continuité d’exploitation garantie
Ces étapes sont indispensables pour sécuriser juridiquement et économiquement le nouveau dispositif.
Un équilibre entre performance et exigences environnementales
Nos travaux ont également renforcé la prise en compte des enjeux environnementaux. L’hydroélectricité repose sur l’utilisation d’un bien commun : l’eau. À ce titre, elle implique des responsabilités particulières.
Le texte prévoit ainsi :
- Une meilleure information des collectivités et des riverains
- La mise en place de comités de suivi des installations
- Le maintien d’exigences environnementales dans les procédures d’autorisation
Cet équilibre entre production d’énergie, préservation des milieux aquatiques et transparence est un impératif.
Une vigilance pour la suite
Si cette proposition de loi marque une avancée attendue, elle constitue aussi un point d’équilibre. Les débats au Sénat ont mis en lumière des sujets de vigilance pour la suite :
- Les modalités de rémunération de l’hydroélectricité
- L’encadrement de toute ouverture à la concurrence, qui devra rester strictement limitée
- La nécessité d’une doctrine européenne adaptée aux spécificités du secteur hydroélectrique
Derrière ces enjeux techniques se joue une question fondamentale : celle de notre capacité à préserver un modèle énergétique fondé sur des opérateurs publics forts, au service de l’intérêt général.
Je resterai pleinement mobilisé pour suivre la mise en œuvre de ce texte et veiller à ce qu’il permette effectivement de relancer les investissements et de sécuriser notre production d’électricité.