Réforme de l’allocation logement : une mauvaise surprise pour de nombreux allocataires !
Le 31 janvier dernier la Fondation Abbé Pierre présentait son rapport sur « L’État du mal-logement en France ». Celui-ci renouvelait le constat que 4 millions de personnes en France restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions sont en situation de précarité en termes de logement.
Ces victimes du mal logement sont beaucoup trop nombreuses en France et si la pandémie a montré l’importance de disposer d’un logement, elle a aussi montré la difficulté d’y accéder et de le conserver faute de ressources suffisantes.
L’État est garant du droit au logement, de la solidarité et de la cohésion nationale
En effet, l’accession à un logement n’est pas toujours aisée et les politiques du logement et des solidarités jouent un rôle majeur dans cette démarche notamment au travers d’aides personnelles qui améliorent les conditions de logement. En 2018, ces aides au logement toutes confondues : aide au logement, allocation de logement à caractère social, allocation de logement à caractère familial, bénéficient à plus de 6,6 millions de ménages.
Ainsi, 2,95 millions de ménages bénéficient de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Crée en 1977, cette prestation attribuée sous condition de ressources à des ménages aux revenus modestes, qu’ils soient locataires et propriétaires, couvre en moyenne 49 % du loyer principal hors charges du logement. Ainsi, elle participe de façon significative à la redistribution du système de protection sociale.
Une aide essentielle dans le viseur du Gouvernement
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la contribution de l’État aux APL a diminué de plus de 3 milliards d’euros entre 2017 et 2020. Si l’effet a été positif sur les comptes publics, il n’en reste pas moins que certaines mesures ont soulevé des interrogations en termes d’équité, notamment la mesure de réduction de 5 € appliquée uniformément, quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes.
La dernière réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021 n’a guère arrangé les choses. En effet, désormais, le calcul du montant d’APL est actualisé chaque trimestre, sur la base des revenus des 12 mois précédents, au lieu des revenus N-2.
Après plus de 8 mois de l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de l’aide au logement près de 40 % des allocataires ont vu leur allocation baisser, de 110 € en moyenne par rapport à 2020. Loin d’apporter des réponses nouvelles, cette réforme n’a fait qu’accentuer les inégalités en matière de logement durant la crise sanitaire.
Les plus précaires et les jeunes pénalisés
Or, si les APL représentent pour de nombreux ménages une aide substantielle au logement, elle prend une dimension différente auprès des jeunes étudiants et jeunes actifs en termes d’autonomie et d’entrée dans la vie active, avec des moyens d’existence précaires et souvent instables.
L’absence de minima sociaux pour les moins de 25 ans, qui paraît aujourd’hui incompréhensible, était jusqu’alors palliée par les APL. Calculés sur les revenus souvent nuls des deux années précédentes, ils assuraient ainsi une aide régulière dans une période de la vie faite de nombreuses fluctuations.
Mais la situation s’est largement compliquée avec la crise sanitaire. Beaucoup d’étudiants ont perdu leur emploi alors que celui-ci est pris en compte pour calculer le montant de l’aide. C’est donc une double peine pour ces jeunes, qui sont à la fois privés d’emplois et privés d’APL, et qui se retrouvent en grande difficulté pour payer leur loyer.
Cette réforme est un coup supplémentaire porté aux étudiants et aux jeunes en difficultés financières déjà frappés de plein fouet, et à différents niveaux, par les effets de la pandémie.
Alors comment comprendre que le Gouvernement supprime l’impôt sur la fortune et applique, dans le même temps, une réforme des APL, dont le but unique est de réaliser environ 1 milliard d’euros d’économie ?
Ce « deux poids-deux mesures » est inacceptable et n’est pas à la hauteur des enjeux pour lutter efficacement contre le mal-logement dans notre pays.
