Pompiers volontaires : reconnaissance et efficience pour la sécurité civile, l’ambition de la loi renforcée par le Sénat
Très attendue, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels arrive au Sénat.
Les sénateurs ont d’ores et déjà renforcé en commission des lois l’ambition réformatrice de ce texte voté unanimement à l’Assemblée Nationale. Ces avancées sont l’expression des territoires pour la protection des populations, le développement et la reconnaissance du volontariat et la sécurité des sapeurs-pompiers.
Préserver et valoriser le modèle de sécurité civile français
La France est riche de plus de 170 000 hommes et femmes vivant un engagement quotidien au service des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent en Ariège près de 90% des effectifs d’intervention. Chaque jour, ces 700 ariégeois démontrent que solidarité et altruisme ne sont pas de vains mots. Aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, ils défendent nos territoires et nous protègent grâce à un maillage territoriale unique.
Un arrêt de la cour de justice européenne a attribué la qualification de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires en application d’une directive de 2003 relative au temps de travail et périodes de repos. La traduction de cette jurisprudence dans notre système de sécurité civile impliquerait un plafonnement des heures d’intervention des volontaires et la rémunération de leurs heures de gardes. Les conséquences de cette disposition sonneraient la mort du système français. En séance, les députés ont voté unanimement l’exclusion explicite de l’activité des SPV du cadre professionnel en affirmant le caractère citoyen, librement décidé et consenti de leur engagement. Toutefois, les sénateurs soucieux de sécuriser juridiquement le volontariat, demanderont au gouvernement de soumettre une réponse juridique aux partenaires européens afin d’aboutir à une norme compatible avec notre modèle national de sécurité civile.
La reconnaissance attendue par les sapeurs-pompiers
Plus globalement le texte comporte des avancées qui clarifient le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours. Il vise également à clarifier les modalités d’attribution de la qualité de pupille de la République en l’alignant sur le régime des pupilles de la Nation pour leurs orphelins. C’est enfin, l’alignement des peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers à celles encourues en cas d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique qui vient marquer la reconnaissance de ses acteurs indispensables à la sécurité civile.
Vers un numéro unique d’appel
Le 2 juin dernier une panne de grande ampleur a perturbé l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence 15, 17, 18 et 112. Cette panne montre un point de faiblesse dans l’organisation du système de secours qu’il convient de corriger. L’extension de l’expérimentation locale de la fusion des plateformes d’appels, dans la perspective d’un numéro unique d’urgence est l’un des axes forts porté par la proposition de loi. Cette mutualisation très attendue par les acteurs de la sécurité civile mais encore controversée par les services de santé, a vu sa période d’expérimentation raccourcie à 2 ans par amendement de commission afin que la généralisation de la solution retenue puisse être avancée tant que possible. En créant, en 2002, un guichet unique Pompiers-SAMU où arrivent tous les appels d’urgence, l’Ariège a été un département précurseur. Confronté à la désertification médicale, les intervenants publics et privés sont habitués à gérer ensemble l’offre de soin et cette collaboration démontre l’efficience d’une telle mutualisation des moyens.
Les sénateurs ont inclus les SDIS, acteurs locaux incontournables, dans les dispositifs de mise en œuvre et d’évaluation des expérimentations à venir en les plaçant au même rang que l’État et l’ARS.
Réduire les transferts de charges vers les collectivités
Autre point très attendu, l’objectivation des carences ambulancières. Bien trop souvent les sapeurs-pompiers doivent assurer des transports sanitaires de malade pour pallier des carences dont celles des ambulances privées. Au-delà de la mobilisation humaine et technique que représentent ces interventions, le coût de la prestation évaluée à près de 500 € est loin d’être couvert par l’indemnisation perçue. Ce sont environ 377 € par transport que l’État laisse à la charge des SDIS et donc des collectivités locales.
Les parlementaires souhaitent également clarifier la notion d’accident de service afin de mieux protéger les volontaires grâce à une indemnisation sans reste à charge pour la victime. A ce jour, les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette disposition protectrice peut faire peser une lourde charge sur les finances des communes, notamment rurales. Le remboursement automatique par les SDIS des coûts à charge des communes de moins de 10 000 habitants viendrait soutenir l’emploi de sapeurs-pompiers volontaires par ces collectivités.
Le Sénat entend aussi inciter leur embauche dans le secteur public comme privé et compenser une partie du coût de leur poste par l’attribution d’un label « employeur-partenaire» et une réduction de cotisations patronales.
Un large consensus sur les bancs du Sénat
Cette proposition de loi sera débattue au Sénat dans les jours qui viennent. Texte largement consensuel, il laisse espérer qu’un accord en Commission Mixte Paritaire, instance composée de sénateurs et députés, soit trouvé à l’issu de cette première lecture.
Les parlementaires devront tout de même rester vigilants à ce que les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures qui seront adoptées, soient inscrits dans la prochaine loi de finances.
