Fraude fiscale et sociale : un texte qui manque d’ambition
- Publié le
Le gouvernement a récemment présenté devant le Sénat un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette lutte est impérative pour redonner confiance en l’action publique à nos concitoyens. Malheureusement, ce texte n’est, en l’état actuel, pas à la hauteur des enjeux et s’apparente à un nouveau rendez-vous manqué faute de mesures réellement efficaces.
Un rappel nécessaire : des montants qui interrogent
La fraude fiscale représente chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros, quand la fraude sociale est évaluée à 13 milliards. Ces montants sont considérables et pèsent directement sur nos services publics. Ils alimentent aussi un sentiment d’injustice que je retrouve régulièrement chez les Ariégeoises et les Ariégeois.
Pourtant, le projet de loi présenté malgré son titre, porte essentiellement sur la fraude sociale avec des apports très limités en matière de lutte contre la fraude fiscale, soit l’inverse des enjeux financiers !
Des avancées utiles, mais insuffisantes
Dans ce contexte, je soutiens tout ce qui permet de mieux détecter, mieux lutter et mieux recouvrer.
Certaines mesures vont dans le bon sens :
- de nouveaux outils pour la Sécurité sociale,
- un meilleur accès aux données pour détecter les fraudes,
- des sanctions renforcées pour les organismes de formation ou les professionnels de santé,
- la création d’une procédure de flagrance sociale en cas de travail dissimulé.
Ces dispositions sont nécessaires. Mais on ne peut pas mettre sur le même plan un oubli dans un dossier administratif et une stratégie d’évasion fiscale organisée.
Un déséquilibre persistant dans le texte
Les ménages ne sont pas les principaux responsables de la fraude sociale, on oublie trop souvent de préciser que 56 % proviennent des entreprises et travailleurs indépendants. Le travail dissimulé représente à lui seul près de 7 milliards d’euros éludés chaque année, les Urssaf en sont les premières victimes.
Des propositions rejetées à tort
Avec mes collègues socialistes, nous avons proposé de renforcer la lutte contre la fraude fiscale :
- limitation de la suroptimisation fiscale,
- lutte contre les paradis fiscaux,
- encadrement des cabinets de conseil.
Autant d’amendements refusés par la droite sénatoriale, qui a orienté le débat vers une vision stigmatisante des plus modestes plutôt qu’une lutte réelle contre la grande fraude.
Une abstention responsable
Nous aurions souhaité avancer sur deux textes distincts, l’un consacré à la fraude sociale, l’autre à la fraude fiscale. Cela aurait permis un débat clair et efficace. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi de tout mélanger et d’accélérer l’examen. Résultat : un texte incomplet, qui n’apportera pas de réponses à la hauteur des enjeux.
Dans ces conditions, l’abstention était la seule position responsable : ni soutien à un texte insuffisant, ni opposition à des mesures utiles mais trop limitées.
Une mobilisation totale pour la suite
Je suivrai de près la suite de la navette parlementaire avec l’Assemblée nationale pour continuer à défendre une lutte contre la fraude réellement efficace, cohérente et juste. Et je resterai pleinement mobilisé pour que ce combat ne serve jamais de prétexte à stigmatiser les plus fragiles, mais qu’il vise bien celles et ceux qui organisent la grande fraude.
Je continuerai à me battre pour que chaque euro public soit utilisé au service de toutes et tous.