Renforcement de la loi Egalim
et réforme de la PAC :
entre inquiétudes et espoirs
Cette loi était présentée par le Gouvernement comme la traduction des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés en 2017.
Lors de son discours de Rungis, le Président de la République annonçait qu’elle allait « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ». Autant dire que la loi Égalim avait suscité un immense espoir dans la profession agricole.
Plus de deux ans après le vote de cette loi, un bilan décevant
Cet échec est d’ailleurs reconnu unanimement par l’ensemble des syndicats agricoles et les différents acteurs du monde agricole. Cette loi n’a pas permis, comme l’avaient craint à l’époque les sénateurs socialistes, d’enrayer la guerre des prix dans la grande distribution, ni de mieux répartir équitablement la valeur entre les différents maillons de la chaîne.
Un rapport de la commission des affaires économiques du 30 octobre 2019 intitulé « Loi Égalim un an après : le compte n’y est pas », montre que cette loi n’agit que sur 20 % des recettes des agriculteurs.
Revenir à l’esprit initial des "États généraux de l’alimentation"
À la suite des travaux du groupe de suivi de la Loi Égalim, qui a auditionné l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire, un débat de bilan de la loi s’est tenu très récemment. Après avoir évaluer son impact sur le rééquilibrage les négociations commerciales, estimer les charges supplémentaires qu’elle a infligées aux agriculteurs, en échange d’une absence de revenu supplémentaire… les sénateurs ont fait le constat de son inefficacité et ont proposé de prendre des mesures d’urgence pour que la loi Égalim ne déséquilibre pas davantage encore les filières agricoles.
Nouvelle PAC : entre inquiétudes et espoirs
Outre l’échec de la loi Égalim, les agriculteurs ont depuis de nombreux mois une autre source d’inquiétude : quelles seront les orientations françaises pour la réforme de la PAC, et notamment la répartition des aides existantes ? Rappelons que la France est aujourd’hui la première bénéficiaire de la PAC en Europe et que 9 agriculteurs français sur 10 touchent des aides.
Attaché à une PAC plus agroécologique, plus juste et plus équitable en matière d’aides, j’ai organisé avec mon collègue du Gers, Franck Montaugé, une rencontre avec les élus de la montagne qui nous a permis de mesurer les fortes craintes de ces territoires dans la mise en œuvre de cette future PAC.
A partir de 2023, chaque État membre devra obligatoirement mettre en place un plan stratégique national (PSN), qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à l’échelle nationale.
L’enjeu principal aujourd’hui est donc la rédaction de ce PSN et les choix qu’opérera le Gouvernement dans les semaines à venir car ils conditionneront notre politique agricole jusqu’en 2027.
Or, les nouvelles orientations présentées par le Gouvernement laissent présager une diminution du montant des aides spécifiques, pourtant indispensables à certains territoires comme les aides couplées, le soutien aux surfaces peu productives ou encore la surprime aux premiers hectares. Autant de choix qui remettraient en cause le rééquilibrage de la PAC obtenu de haute lutte en 2015.
Avec mes collègues Socialistes, Écologistes et Républicains nous soutenons les territoires à handicap et les zones de montagne et défendons l’idée de développer des Paiements pour Services environnementaux (PSE). Ces outils permettront de soutenir les zones de polyculture élevage et de construire un avenir durable pour les terroirs concernés, nombreux en France, notamment en Ariège et souvent en grande difficulté.
Débat sur la PAC : l’occasion de défendre à nouveau l’agriculture de montagne
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé l’inscription au plus vite en séance publique au Sénat d’un « débat de contrôle de l’action du Gouvernement » concernant la mise en œuvre de la réforme de la PAC » qui s’est tenu en présence du Ministre de l’agriculture ce mardi 4 mai.
Fervent défenseur des agriculteurs et de nos territoires de montagne, j’ai souhaité intervenir à cette occasion pour demander des garanties au Ministre sur le maintien des ICHN (Indemnités Compensatoires des Handicaps Naturels). L’annonce par Bruxelles d’une diminution de 10% de l’enveloppe a suscité, à juste titre, beaucoup d’émoi chez les agriculteurs de montagne. L’État français abondera-t-il l’enveloppe consacrée à ces aides ? Ne faut-il pas craindre un risque de dilution des montants si d’autres mesures sont imputées à cette enveloppe à euros constants ? Telles sont les préoccupations qui ont animé ce temps d’échange.
Les réponses du Ministre annonçant la volonté de consacrer une enveloppe de 140 millions supplémentaires à ces mesures se veulent rassurantes. Pourtant, nous attendons et serons vigilants à ce que ces belles promesses se concrétisent.
Car il est grand temps que les discours incantatoires sur une « PAC plus juste et une PAC plus verte » défendue par Bruxelles ne reste pas lettre morte et que soient pris la juste mesure de ces enjeux et de leurs conséquences sur nos territoires ruraux.