Vers une harmonisation du scrutin municipal : ce qui change pour les communes de moins de 1 000 habitants
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Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin pour les élections municipales. À compter de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants comme toutes les autres communes, devront constituer des listes paritaires pour l’élection de leurs conseillers municipaux. Explications sur les nouvelles règles applicables.
Adoptée définitivement le 7 avril dernier, la loi relative à l’harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales marque un tournant pour les communes rurales. En instaurant l’obligation d’un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle aligne leurs pratiques sur celles des communes plus peuplées.
Ces dispositions s’appliqueront dès les élections municipales de mars 2026, à l’exception de l’article concernant les communes nouvelles, qui entrera en vigueur dès la publication de la loi. La validation du Conseil constitutionnel est attendue dans les prochaines semaines.
Ce que prévoit la nouvelle loi
Désormais, les conseillers municipaux dans les petites communes seront élus au scrutin de liste à deux tours, selon les articles L.260 et L.262 du Code électoral. Cela signifie :
- Dépôt obligatoire de listes complètes. (Cf tableau ci-dessous)
- Parité : les listes devront alterner une femme et un homme
- Vote sans ajout ni suppression de noms, ni modification de l’ordre.
- Répartition des sièges à la proportionnelle, avec prime majoritaire pour la liste arrivée en tête.
Pour mémoire :
- Au premier tour, une liste obtenant 50 % des voix ou plus reçoit la moitié des sièges, le reste étant réparti à la proportionnelle pour les listes ayant obtenues plus de 5%.
- Si aucune liste n’atteint 50 %, un second tour est organisé, avec seuil de maintien fixé à 10 % des suffrages.
Une certaine souplesse dans la constitution des listes
Afin de ne pas pénaliser les communes ayant des difficultés à mobiliser des candidats, la loi prévoit une tolérance sur l’effectif des listes : une liste est réputée complète si elle comporte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal.
Voici le tableau récapitulatif :
Vacances de sièges et élections complémentaires
En cas de vacance d’un siège, il sera désormais pourvu par le candidat suivant sur la liste. Si cette option n’est plus possible et que le conseil municipal est partiellement déséquilibré (moins de 5 membres ou perte du tiers des effectifs), des élections complémentaires au scrutin de liste seront organisées.
Élection des adjoints
La loi modifie également les règles pour l’élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ceux-ci seront désormais élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Cette liste devra être paritaire.
Toutefois, une exception est prévue en cas de remplacement d’un adjoint : la parité ne sera pas exigée pour les remplaçants, contrairement à ce qui est prévu dans les communes de plus de 1000 habitants.
Communes nouvelles : une période transitoire prolongée
La loi prévoit une prolongation de la période transitoire pour les communes nouvelles : elles pourront conserver un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par leur strate démographique jusqu’au troisième renouvellement municipal après leur création. Cette mesure vise à maintenir une meilleure représentation des communes déléguées au sein du conseil municipal et à soutenir l’attractivité du dispositif.
Et les conseillers communautaires ?
La réforme ne touche pas à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ceux-ci continueront à être désignés dans l’ordre du tableau, sans changement.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires.