Réforme de la Taxe d'habitation

La réforme de la taxe d’habitation lancée par la loi de finances 2018, avait pour but de « supprimer » la taxe d’habitation pour 80% des contribuables. Cette réforme s’accompagne d’une recomposition générale des ressources fiscales pour les communes, EPCI et départements.

Si tout un chacun peut être satisfait de voir ses impôts baisser, la suppression de la taxe d’habitation est un nouveau coup de canif dans l’autonomie et la capacité financière des communes. Celles-ci ne peuvent plus moduler le montant de cette recette pour faire face au prix des services qu’elles offrent à leurs habitants. Le gouvernement a promis de compenser la perte de revenu. On sait bien ce que deviennent les compensations au fil du temps : au mieux, elles ne sont pas indexées sur le coût de la vie, au pire, elles sont diminuées voire supprimées. Le lien entre les habitants et les services mis en place par les communes s’en trouve altéré.

De plus, les mesures complémentaires qui on été intégrées par la loi de finances 2020, et notamment la mise en place d’un ticket modérateur, pénalisent très fortement certains territoires.

C’est le cas de la communauté de communes Couserans Pyrénées qui m’a interpellé sur les conséquences financières injustes induites par cette disposition.

J’ai donc remis, dès le 6 octobre, le dossier pour examen à Claude Raynal, Sénateur de la Haute-Garonne et Président de la commission des finances du Sénat.

Pour qu’une réponse soit apportée à la communauté de communes Couserans Pyrénées, j’ai déposé un amendement au Projet de loi de Finances 2021 qui arrive en discussion au Sénat.

La suppression de la taxe d’habitation, en plus d’être une mauvaise réforme ne doit pas s’accompagner de dommages collatéraux.