Situation fiscale des EHPAD publics

Jean Jacques Michau

Question écrite n° 07202 de M. Jean-Jacques Michau (Ariège - SER)

Publiée 08/06/2021

Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics.

En effet, les EHPAD publics ont eu la possibilité, eu égard à la nature de leurs activités et à leur caractère concurrentiel, de bénéficier du régime fiscal dit de l’assujettissement à la TVA. Les EHPAD privés lucratifs en bénéficient également. Ce régime fiscal permet une exonération de TVA sur la plupart des opérations d’investissement, notamment les travaux, un amortissement comptable de ces mêmes opérations sur une base hors-taxe et une exonération de taxe sur les salaires pour les personnels non soignants.

C’est la raison pour laquelle, dans son département, l’EHPAD public des Portes d’Ariège Pyrénées a fait ce choix en 2017 ayant ainsi des fonds pour investir et créer des places pour personnes âgées et des emplois. Ainsi, ce sont plus de 3 millions d’investissements qui ont été consentis en 2020 et 2021 pour procéder à deux extensions, tandis qu’1 million était investi pour la modernisation et la sécurisation sanitaire de l’établissement accueillant 200 personnes âgées.

La direction départementale des finances publiques (DDFIP) a dans un premier temps accepté ce changement de régime fiscal aux établissements demandeurs. Pourtant, en décembre 2021, l’établissement a reçu de l’administration fiscale un mandat remettant en cause l’éligibilité des EHPAD publics à bénéficier de ce régime fiscal, assorti d’une mise en demeure pour que le règlement intervienne avant le 31 décembre 2021.

La remise en cause de l’assujettissement à la TVA concerne les 4 années et représente un montant à rembourser pour l’EHPAD de 800 000 euros. Ce revirement de situation a d’ores et déjà des conséquences concrètes et entraîne notamment une remise en question des opérations d’investissement présentes et futures, un frein à l’embauche des personnels, ainsi qu’une insécurité juridique due à des revirements de position sans réelle justification.

Enfin, si ces sommes devaient être effectivement prélevées par l’administration fiscale, l’EHPAD public des Portes d’Ariège serait en grande difficulté et pourrait être amené à une procédure de liquidation plaçant l’établissement sous tutelle de l’État. Dans le contexte actuel que connait le secteur des EHPAD, cette initiative de l’administration fiscale apparait en total décalage avec les besoins croissants dans nos territoires et les récentes prises de parole du Gouvernement.

Il lui demande donc le rétablissement de l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics et de revenir ainsi à l’égalité de traitement entre les établissements quelle que soit leur nature juridique.

En attente de réponse du Ministère

Non publiée.

Pas encore de réponse.

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