Prise en compte jugée discriminante des années d'allocation en institut universitaire de formation des maîtres pour les droits à la retraite

Jean Jacques Michau

Question écrite n° 10018 de M. Jean-Jacques Michau (Ariège - SER)

Publiée le 08/02/2024

Jean-Jacques Michau attire l’attention de Mme la ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le décret attendu depuis 33 ans portant application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, paru le 28 décembre 2023 grâce à la forte mobilisation de différents acteurs associatifs et politiques.

Cependant, les membres du collectif « Allocataires d’enseignement années 90 » ont fait part de leur forte déception suite aux modalités d’application contenues dans ce décret. En effet, outre le fait que les périodes d’allocations seraient prises en compte pour moitié, cette prise en compte serait inégale et discriminante selon les situations : une seule année, soit 2 trimestres, serait prise en compte si les allocations relèvent du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 ; deux années, soit 4 trimestres, si les allocations relèvent du décret n° 89-608 du 1er septembre 1989.

Des allocataires, ceux dépendant du décret de 1991, ayant reçu deux années d’allocation ne bénéficieraient alors que d’une prise en compte partielle pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, à savoir de la seule année en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et non de licence.

Pourtant, qu’ils relèvent du décret de 89 ou de celui de 91, tous les allocataires ont respecté leurs engagements avec la même rigueur et le même investissement. Ils ont, pour beaucoup d’entre eux, cesser de travailler afin de respecter la clause d’assiduité aux cours. Ils se sont tous engagés à suivre la formation jusqu’au bout, à passer le concours et à rester dans l’éducation nationale pour une période d’au moins 10 ans. Ils ont déclaré toutes les sommes perçues auprès des services fiscaux. Les allocataires du décret de 1991 se sentent donc lésés par les modalités d’application contenues dans le décret de décembre 2023.

Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser cette situation discriminante.

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Non publiée.

Pas encore de réponse.

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