Évolution du statut juridique des chiens de troupeaux protégeant des attaques d'ours dans les Pyrénées

Jean Jacques Michau

Question écrite n° 10185 de M. Jean-Jacques Michau (Ariège - SER)

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2024

Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les futures évolutions du statut des chiens de troupeaux.

En effet dans le nouveau plan national loup 2024-2029, il est prévu de proposer un nouveau statut pour les chiens de protection, qui deviendraient chiens de travail.

Ce nouveau statut serait également très utile pour les chiens qui protègent contre les attaques d’ours dans les Pyrénées.

Ce nouveau statut des chiens de protection est en effet très attendu par tous les acteurs pyrénéens du pastoralisme afin de régler les conflits liés à la divagation, aux aboiements des chiens qui impactent fortement la vie des communes concernées.

Ce changement de statut pourrait résoudre les difficultés des éleveurs confrontés à la réglementation des chenils et il pourrait également permettre de les rassurer face à la mise en cause croissante de leur responsabilité lors d’incidents avec les randonneurs dans les estives et au sein même des villages.

Il lui demande donc si les chiens de protection imposés dans le cadre du plan d’action ours brun sont bel et bien, eux aussi, concernés par ce changement de statut ; si oui, il lui demande dans quel délai et selon quel véhicule, législatif ou réglementaire.

En attente de la réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Non publiée.

Pas encore de réponse.

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