Droit aux aides de la politique agricole commune des agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur droit à une retraite non agricole marginale

Jean Jacques Michau

Question écrite n° 09944 de M. Jean-Jacques Michau (Ariège - SER)

Publiée le 01/02/2024

Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur droit à une petite retraite non agricole.

Depuis 2023, certaines aides de la PAC sont conditionnées au statut d’agriculteur actif. La définition retenue en France pour ce statut prend en compte deux critères cumulatifs : être au plus âgé de 67 ans (âge légal pour une retraite à taux plein) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle).

Si cette mesure de non-cumul des aides de la PAC avec les droits à la retraite est compréhensible, en particulier afin de permettre de libérer des terres pour l’installation de jeunes agriculteurs, des cas à la marge interpellent. En effet certains agriculteurs ont dû exercer une activité salariée de courte durée afin d’avoir un revenu complémentaire indispensable au soutien de leur exploitation.

Ayant atteint l’âge leur permettant de liquider leur droit retraite relatif à cette activité salariée non agricole avant la mise en œuvre de ce statut et avant leurs 67 ans, ils ont fait valoir leur droit à une pension souvent dérisoire. Malgré leur âge et vu le très faible montant de cette pension, ces agriculteurs ne peuvent envisager de cesser leur activité une fois atteint leurs 67 ans. Toutefois, ils se retrouvent à ce jour dans l’impossibilité de renoncer à leur pension et donc de bénéficier du statut d’agriculteur actif.

Il l’interroge sur les possibilités qui pourraient être données aux agriculteurs ayant fait valoir un droit à une pension marginale avant l’âge de 67 ans et avant la mise en œuvre des nouvelles dispositions afin de leur permettre de poursuivre leur activité agricole en bénéficiant des soutiens de la PAC.

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture

Non publiée.

Pas encore de réponse.

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