Compensation à destination des établissements thermaux exploités sous forme de régie

Jean Jacques Michau

Question écrite n° 04500 de M. Jean-Jacques Michau (Ariège - SER)

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2022

Jean-Jacques Michau attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouve les établissements thermaux et notamment ceux exploités sous forme de régie.

Les instances représentatives de la profession, la fédération thermale et climatique française (FTCF), l’association nationale des maires de communes thermales (ANMCT) et le conseil national des établissements thermaux (CNETh), dressent en effet un bilan fort dégradé pour les établissements thermaux.

Pour exemple, en Ariège, les thermes de la communauté de communes Couserans-Pyrénées font état d’une baisse de fréquentation de plus de 25 %, entraînant ainsi une perte d’environ 110 K€ sur le budget de fonctionnement de la régie des thermes. En 2021, les négociations constructives avec les pouvoirs publics avaient permis de bénéficier d’une compensation financière pour la perte de chiffre enregistrée en 2020.

Pour 2022, le dispositif devait être reconduit permettant à ces établissements de recevoir une compensation financière pour la perte de chiffre d’affaires enregistré en 2021. Pourtant, il semblerait que cette compensation ne puisse être versée cette année, contrairement à ce qui avait été annoncé.

La question se pose de savoir quelles en sont les raisons et si cela est dû au fait que les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2021 comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du I de l’article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021. Cette non-compensation des établissements impacte grandement leur activité et engendre de grandes difficultés pour équilibrer le budget 2022 et préparer celui de 2023.

Cette situation est d’autant plus catastrophique pour les petites stations thermales, comme celle du Couserans-Pyrénées, qui abordent une période de réalisation d’investissements conséquents pour moderniser et pérenniser les structures.

En conséquence, il lui demande les raisons de cette décision et quelles mesures pourraient être envisagées afin de revenir sur celle-ci et permettre ainsi aux établissements thermaux exploités sous forme de régie de prétendre à nouveau à cette compensation de perte du chiffre d’affaires.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Publiée le : 16/03/2023, page 1860

Le Gouvernement a conscience des incidences de la crise sanitaire sur les établissements thermaux. L’article 26 de loi de finances rectificatives pour 2021 a ainsi instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales au titre de l’année 2020 d’un montant total de 203 M€.

Il se décompose en deux dotations distinctes : une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des SPIC (services publics industriels et commerciaux), lorsqu’elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ; un fonds d’urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l’exploitation de services publics administratifs (SPA).

Ce fonds a bénéficié à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d’épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il a apporté en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l’exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement.

L’article 113 de loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 a prolongé ce soutien exceptionnel de l’État au titre des pertes de recettes observées en 2021, pour un montant de 100 M€. Afin d’assurer une équité dans le traitement des différents établissements affectés, la dotation de compensation perçue au titre des pertes de recettes 2020 est intégrée à l’assiette des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2021.

Cette disposition n’a pas pour effet de priver l’ensemble des établissements thermaux du bénéfice des mesures de soutien, mais de s’assurer que les aides versées au titre de l’année 2021 soient bien destinées à ceux qui ont vu leur situation financière se dégrader sur cet exercice.

Conscient de l’enjeu de modernisation de ces structures, comme de celle d’autres équipements publics locaux, le Gouvernement assume une politique ambitieuse de soutien à l’investissement local. La loi de finances pour 2023 a ainsi reconduit un volume important de crédits pour les principales dotations soutenant les projets d’investissement des collectivités avec 1 046 M€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et 570 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il est à noter que ces dotations ont d’ores et déjà pu contribuer à la modernisation des stations thermales. 

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